Conditions Générales de Vente — version 1.5 (archivée)
Le texte ci-dessous est la version 1.5 des Conditions Générales de Vente, publiée le 25 août 2026. Elle n'est conservée que parce que des clients l'ont acceptée sous ce numéro : elle ne s'applique plus aux commandes nouvelles. Consultez la version en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements payants aux applications éditées par Secufor, proposés sur le portail secufor.net, chaque application étant décrite sur sa page dédiée (article 2), dont le contenu est repris au récapitulatif de commande. L’ordre de prévalence est le suivant : le récapitulatif de commande, puis les présentes CGV, puis le contrat de licence utilisateur final de l’application (pour le droit d’usage du logiciel). Les Conditions Générales d’Utilisation régissent uniquement l’accès au site et à l’Espace Client : leurs stipulations relatives aux ventes, garanties, rétractation, résiliation, responsabilité et juridiction ne s’appliquent pas aux abonnements régis par les présentes CGV, qui prévalent.
1. Vendeur
Secufor, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 931 143 572, dont le siège social est situé 69 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret — téléphone : +33 1 41 40 07 50 — contact : contact[arobase]secufor.net.
2. Offres et prix
Les caractéristiques de chaque abonnement (fonctions, quotas, durée) et son prix toutes taxes comprises figurent sur la page de l’application concernée au moment de la commande. Secufor peut faire évoluer ses prix ; le prix applicable à un abonnement en cours ne change qu’à son renouvellement, après information préalable du Client.
3. Commande et paiement
La souscription requiert un compte Secufor. Avant de confirmer, le Client peut vérifier le détail de sa commande (offre, durée, prix) et corriger d’éventuelles erreurs. La commande emporte acceptation expresse des présentes CGV et du contrat de licence de l’application, dans leurs versions identifiées au récapitulatif, ainsi que le mandat de prélèvement défini au présent article. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé ; Secufor ne conserve pas les données de carte. En cas d’échec du paiement de renouvellement, le Client en est informé et dispose d’un délai pour régulariser avant l’échéance de sa licence. L’abonnement prend effet au paiement. La licence est délivrée sur l’Espace Client : immédiatement lorsque le Client a demandé la fourniture immédiate (article 4) ; à l’expiration du délai de rétractation à défaut, l’Espace Client affichant alors la date exacte de mise à disposition. La période d’utilisation payée court à compter de la délivrance de la licence. Une confirmation est adressée par courriel sur support durable, comprenant le récapitulatif de commande, les CGV et le contrat de licence acceptés, la facture et la preuve des consentements donnés.
Mandat de prélèvement. Le Client donne une seule fois l’autorisation de prélèvement, dite « mandat ». Elle vaut pour l’ensemble de ses contrats, présents et à venir : la souscription d’un contrat supplémentaire ne donne lieu ni à une nouvelle autorisation ni à une nouvelle saisie des données de carte, et aucun plafond n’est attaché au mandat. Les paiements postérieurs à la souscription sont exécutés sans que le Client soit connecté. L’établissement bancaire du Client peut néanmoins exiger une authentification que le Client seul peut donner ; dans ce cas, Secufor l’en informe et met à sa disposition, dans l’Espace Client, le moyen d’y procéder. Une telle demande ne vaut pas défaut de paiement et n’entraîne, à elle seule, aucune suspension de la licence. Le mandat prend fin à l’extinction du dernier contrat actif : le moyen de paiement enregistré est alors supprimé et le Client en est informé.
Suppression du moyen de paiement enregistré. Le Client peut demander la suppression du moyen de paiement enregistré depuis son Espace Client. Tant qu’un contrat reste actif, cette demande est refusée si le moyen de paiement visé est celui désigné pour le prélèvement, ou le seul moyen de paiement enregistré : le supprimer rendrait le prochain prélèvement impossible et exposerait le contrat à une suspension pour impayé, sans que le Client se soit rétracté ni ait résilié. Dans ce cas, le Client en est informé et invité à résilier le contrat concerné — la résiliation, prévue à l’article 5, reste ouverte à tout moment, gratuitement et en ligne depuis l’Espace Client. En dehors de cette hypothèse, le Client peut supprimer un moyen de paiement à tout moment.
Changement de périodicité. Le Client peut demander, pour chacun de ses contrats, le passage d’une périodicité mensuelle à une périodicité annuelle ou inversement. Le changement prend effet à la date anniversaire du contrat : la période en cours se poursuit jusqu’à son terme, sans remboursement ni complément de prix. Le prix applicable après le changement est celui de l’offre choisie, en vigueur au jour de la demande ; il est porté à la connaissance du Client avant qu’il ne confirme sa demande. Tant que le changement n’a pas pris effet, le Client peut l’annuler depuis son Espace Client.
Vous n’enregistrez votre carte qu’une seule fois. Vos contrats suivants s’appuient sur la même autorisation : ni nouveau formulaire, ni plafond à surveiller. Si votre banque réclame une authentification pour un prélèvement, ce n’est pas un refus de paiement : nous vous prévenons, et votre Espace Client vous permet de la donner. Vous pouvez aussi passer un contrat du mensuel à l’annuel, ou l’inverse : le changement s’applique à la date anniversaire, sans que rien ne vous soit remboursé ni facturé en plus, et vous pouvez l’annuler tant qu’il n’a pas pris effet. Enfin, quand votre dernier contrat s’éteint, votre carte est supprimée et vous en êtes informé.
4. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif. Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire ci-dessous, par courriel à contact[arobase]secufor.net, ou par la fonctionnalité de rétractation par voie électronique accessible depuis l’Espace Client lorsque le droit de rétractation demeure applicable. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
Client professionnel. Ce droit bénéficie également au Client professionnel qui, en application de l’article L221-3 du Code de la consommation, remplit deux conditions cumulatives : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, et il emploie cinq salariés ou moins. Ces deux conditions sont déclarées par le Client au moment de la commande, et la preuve de cette déclaration est conservée. Un numéro de TVA intracommunautaire ne suffit ni à établir ni à écarter le bénéfice de ce droit.
Pour accéder immédiatement au logiciel, le Client peut toutefois y renoncer au moment de la commande, par une case à cocher distincte de l’acceptation des CGV, non pré-cochée, dont la preuve est conservée et confirmée sur support durable :
« Je demande expressément que la fourniture de [l’application] commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que le commencement du téléchargement ou de l’accès au contenu numérique entraîne la perte de mon droit de rétractation pour ce contenu, dans les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation. »
Cette renonciation porte exclusivement sur le contenu numérique fourni immédiatement. Elle ne s’étend pas aux prestations fournies de manière continue pendant la durée de l’abonnement, telles que les mises à jour et les services hébergés, pour lesquelles le droit de rétractation demeure régi par les dispositions applicables aux contrats de service.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Pour les abonnements à reconduction tacite, Secufor informe le Client consommateur, dans les conditions de l’article L215-1 du Code de la consommation, de sa faculté de ne pas reconduire. Le Client peut résilier à tout moment pour le terme en cours depuis son Espace Client, par une fonctionnalité de résiliation en ligne directement accessible ; la résiliation prend effet à l’échéance de la période payée. Pour les abonnements annuels, Secufor adresse au consommateur, par écrit dédié (lettre nominative ou courriel dédié), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme, un avis mentionnant, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. À l’échéance, l’application concernée revient à son offre gratuite dans les conditions de son contrat de licence — sans perte des données du Client.
Article L215-1 du Code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L215-1-1 du Code de la consommation
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L215-2 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L215-3 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Textes reproduits d’après Légifrance, consultés le 25 juillet 2026.
6. Garanties légales
Professionnel répondant des garanties : Secufor SAS, 69 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret — téléphone : +33 1 41 40 07 50 — courrier électronique : contact[arobase]secufor.net.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un (1) mois pour l’abonnement mensuel ou de douze (12) mois pour l’abonnement annuel, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Ces délais s’appliquent à chaque période initiale ou renouvelée. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la même période.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° elle occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu ou du service de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, donnant droit à une réduction de prix si le contenu ou le service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation à celui-ci.
7. Licence, transfert et support
L’usage de chaque application est régi par son contrat de licence utilisateur final, accepté à l’installation. Les licences liées à une machine peuvent être transférées vers une nouvelle machine depuis l’Espace Client, dans les conditions du contrat de licence de l’application ; le support de Secufor assure ce droit en toute hypothèse.
8. Rôles et orientation des réclamations
Secufor assure la distribution des Applications proposées au catalogue, l’encaissement du prix et l’acheminement des demandes de support.
Certaines Applications du catalogue sont éditées et conçues par un tiers. Pour celles-ci, une réclamation portant sur le fonctionnement, la qualité, la sécurité ou la conformité de l’Application relève de la sphère de son éditeur : Secufor la lui achemine et vous en informe. Une réclamation portant sur la commande, le paiement, la facturation, la livraison ou le compte relève de la sphère de Secufor et est traitée par elle. Une réclamation portant sur l’exercice de vos droits sur les données personnelles traitées par l’Application relève de la sphère de son éditeur ; celle portant sur les données de votre compte, de votre facturation et de vos licences relève de la sphère de Secufor et est traitée par elle, dans les conditions de l’article 9.
Cette répartition ne vous est pas opposable. Elle règle qui traite quoi entre Secufor et l’éditeur ; elle ne réduit aucun de vos droits. Vous conservez l’intégralité des droits que la loi vous reconnaît à l’égard du vendeur, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés rappelées à l’article 6, et vous pouvez les exercer directement auprès de Secufor, qui les exécute sans vous opposer la présente répartition.
9. Données personnelles
Les traitements liés au compte, à la facturation et aux licences sont décrits dans notre charte de protection des données.
10. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à Secufor et restée infructueuse, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Secufor (article R616-1 du Code de la consommation) :
Société de la Médiation Professionnelle — Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
La saisine s’effectue en remplissant le formulaire en ligne du site du médiateur ou par courrier à l’adresse ci-dessus, obligatoirement par écrit et en langue française. Elle comporte : les coordonnées complètes du consommateur (nom, prénom, téléphone et/ou adresse électronique, adresse postale), la nature de la demande, l’exposé du litige, les pièces utiles à l’analyse du dossier, les échanges attestant de la tentative de résolution directe auprès de Secufor, et les attentes du consommateur quant à l’action du médiateur.
11. Droit applicable et langue
Les CGV sont soumises au droit français. Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le Client consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de ce pays. Les règles impératives de compétence applicables aux consommateurs demeurent également réservées.
La version française des présentes CGV est la seule version contractuelle ; elle fait foi. Les versions rédigées dans une autre langue sont des traductions fournies à titre d’information et n’ont pas de valeur contractuelle. Cette stipulation ne prive pas le Client consommateur du bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, notamment celles relatives à la langue du contrat.