Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour le 3 août 2024

La transparence est au cœur des valeurs de Secufor.

Pour rendre nos conditions d’utilisation compréhensibles, nous vous proposons dans chaque encadré (que nous avons nommé « En clair » ci-dessous) une explication simple et claire de nos Conditions Générales d’Utilisation.

N.B. : Nous avons écrit ces encadrés pour faciliter la lecture de nos CGU, mais ils n’en font pas partie juridiquement parlant ! Ces encadrés n’engagent donc pas Secufor sur le plan juridique.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU » ou « l’accord » ) définissent les termes et conditions qui s’appliquent aux Services fournis fournis par Secufor définis ci-après. Cet accord est juridiquement contraignant entre vous et Secufor.

Avant de continuer, vous devez imprimer ou enregistrer une copie locale de cet accord pour vos archives.

1. Définitions et interprétations

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule et non définis spécifiquement dans le corps des CGU ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

Activation : désigne l’action par le Client de renseigner dans l’Application la Clé de licence fournie par Secufor dans le cadre de son Abonnement ;

Abonnement : désigne le droit octroyé par Secufor au Client d’utiliser une Application et de bénéficier des Services Secufor qui lui sont associés durant une période convenue par les Parties dans le respect des CGU. Un abonnement est souscrit dès lors que le Client déploie une Application Secufor sur ses Equipements pour bénéficier et faire bénéficier ses Utilisateurs des Services Secufor

Application : désigne toute application éditée par Secufor, Déployée par le Client sur ses Équipements et accessible sur Internet depuis les terminaux mobiles et informatiques, par l’intermédiaire de laquelle Secufor fournit les Services Secufor au Client et aux Utilisateurs ;

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

Clé de licence : désigne une chaîne de caractères associée à une Application et un Abonnement qui permet au Client d’utiliser les Services Secufor qui y sont associés ;

Client : désigne toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de ces CGU, crée et dispose d’un Espace Client sur le Portail Secufor ;

Conditions Tarifaires : désigne les conditions tarifaires appliquées par Secufor, qui sont disponibles sur le Portail à la page descriptive de chaque Application ;

Déploiement : désigne l’action menée par le Client consistant à télécharger l’Application fournie par Secufor depuis son Espace Client ou depuis le Magasin WordPress, puis l’installation par le Client sur ses Equipements de cette Application, suivie de son Activation ;

Données de Sécurité Personnalisées : désigne les données personnalisées fournies à l’Utilisateur par Secufor à des fins d’authentification ;

Équipement : désigne tout équipement matériel (smartphone, ordinateur, etc.), serveur hébergé dans un centre de données (« data center »), application et/ou logiciel utilisés par le Client et par l’Utilisateur pour accéder aux Applications et/ou aux Services Secufor ;

Espace Client : désigne un espace sécurisé accessible sur le Portail Secufor, auquel le Client accède au moyen de ses Identifiants ;

Extension WordPress : Application spécifiquement conçue pour étendre les Services fournis aux Utilisateurs par le logiciel WordPress, ce dernier étant l’un des Équipements du Client.

Identifiants : désigne, ensemble, (i) l’identifiant de l’Utilisateur et (ii) le Mot de Passe ;

Jour Ouvrable : désigne un jour calendaire, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine ;

Magasin WordPress : désigne le service en ligne de mise à disposition d’Extensions WordPress, publiées et entretenues par la communauté du logiciel WordPress et disponible sur Internet à l’adresse https://wordpress.org/plugins/ ou à partir du logiciel WordPress déployé.

Mandataire : désigne une personne physique dûment habilitée à accéder à l’Espace Client et/ou à utiliser les Services Secufor au nom et pour le compte d’un Client personne morale, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés par ce Client. Lorsque le Mandataire n’est pas un mandataire social du Client, il doit s’agir d’une personne (salarié ou tiers) spécialement habilitée à agir au nom et pour le compte du Client dans le cadre d’une procuration ou d’une délégation de pouvoirs qui lui est accordée par un mandataire social du Client. Le Client communique à Secufor, sur demande, une preuve écrite des pouvoirs de son(ses) Mandataire(s) ;

Mot de Passe : désigne le mot de passe qui est utilisé par l’Utilisateur et/ou ses Mandataires pour se connecter à l’Espace Client et utiliser les Services Secufor ;

Parties : désigne, ensemble, le Client (représenté, le cas échéant, par son(ses) Mandataire(s)) et Secufor ;

Portail : désigne le site Web détenu et exploité par Secufor et situé sur secufor.net et *.secufor.net, y compris toutes les pages Web subsidiaires et l’accès à toute version optimisée du site. Sur ce Portail sont décrits les services fournis par les Applications éditées par Secufor, les Abonnements proposés et leurs tarifs, les règles d’usage (CGU, Politique de confidentialité, Politique de gestion des cookies entre autres). C’est sur ce Portail que le Client dispose de son Espace Client ;

Profil : désigne l’ensemble des données associées au Client (et, pour un Client personne morale, à ses Mandataires et Utilisateurs) ;

Services Secufor : désigne (i) votre accès et votre utilisation du Portail Secufor ; (ii) l’accès et l’utilisation des services disponibles sur celui-ci ; (iii) les Applications éditées par Secufor et (iv) les services fournis par ces Applications et décrits au paragraphe « fonctionnalités » de chaque Application décrite sur le portail Secufor.  ;

Secufor : désigne Secufor, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 931 143 572, dont le siège social est situé 69 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui bénéficie des Services Secufor. Ces Services sont mis à disposition des Utilisateurs directement par Secufor, ou par le Client sous sa responsabilité, grâce aux Applications Déployées sur les Equipements du Client. Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, le terme « Utilisateur » doit être interprété comme faisant référence à cette personne morale agissant par l’intermédiaire d’un Mandataire.

WordPress : désigne le système de management de contenu WordPress, logiciel libre entretenu par la communauté.

Sauf indication contraire dans les présentes CGU, (i) les mots d’un genre donné impliquent l’autre genre, (ii) les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice versa et (iii) les expressions « les présentes CGU », « aux présentes » et leurs formes dérivées ou expressions similaires se rapportent aux CGU dans leur intégralité.

Les encadrés intitulés « EN CLAIR » ci-dessous ont pour objet de résumer certains aspects des clauses auxquelles ils succèdent. Vous reconnaissez et acceptez que (i) ces encadrés sont fournis à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle et (ii) seules les clauses des CGU précédant les encadrés intitulés « EN CLAIR » sont opposables entre les Parties. Les encadrés « EN CLAIR » peuvent ne pas être exhaustifs et ne pas refléter l’intégralité du contenu des clauses auxquelles ils succèdent.

2. Conditions d'accès à l'application et aux services

2.1. Utilisateurs concernés

Les termes « vous », « le Client » ou « l’Utilisateur », désignent :

  • toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager personnellement au titre des présentes. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Espace Client et aux Services Secufor qu’avec l’accord de son représentant légal ; et
  • toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’un Mandataire disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Pour conclure le présent Contrat, vous devez avoir 18 ans ou avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre juridiction de résidence ou posséder le consentement légal de vos parents ou tuteurs, et être pleinement capable et compétent pour conclure les conditions, obligations, affirmations, représentations et garanties énoncées dans le présent Accord, et de respecter et de se conformer au présent Accord. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes légalement éligible pour conclure le présent Contrat en vertu de toutes les lois qui vous sont applicables dans votre juridiction de résidence ou autre. Si vous acceptez cet accord, vous déclarez que vous avez la capacité d’être lié par celui-ci.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services et ne pouvez pas accepter le présent Contrat si (a) vous n’avez pas l’âge légal pour conclure un contrat contraignant avec Secufor, ou (b) vous êtes une personne à qui il est interdit de recevoir les Services en vertu des lois françaises ou d’autres pays, y compris le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services.

Votre droit d’accéder et d’utiliser les Services vous est personnel et vous ne pouvez pas le transférer à une autre personne ou entité sauf si vous êtes Mandataire, tout Mandataire du même Client personne morale disposant du droit d’accéder et d’utiliser les Services au nom du Client.

Vous vous engagez à ne divulguer votre mot de passe à aucun tiers. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte ou sous vos informations de profil. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte ou de vos informations de profil, vous êtes responsable d’en informer immédiatement Secufor.

En clair

Vous devez être majeur pour devenir Client de Secufor. Vous pouvez être une personne physique ou le Mandataire qui dispose de la délégation de votre société.

2.2. Équipements

Pour déployer les Applications ou pour pouvoir utiliser les Services Secufor, vous devez impérativement disposer d’Équipements, dont vous seuls êtes responsable, compatibles avec l’Application, ainsi que d’une connexion Internet.

Les exigences techniques pour déployer les Extensions WordPress sont celles nécessaires au fonctionnement de WordPress, disponibles sur Internet à l’adresse https://fr.wordpress.org/about/requirements/ .

Les exigences techniques pour les Equipements afin de déployer les Applications autres que les Extensions WordPress sont indiquées sur la fiche descriptive de l’Application disponible sur le Portail.

Vos Équipements doivent être strictement personnels.

Vous faites votre affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Équipements nécessaires au déploiement des Applications et à l’utilisation des Services.

Secufor ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement causé par l’incompatibilité des équipements aux Applications Secufor.

En clair

Pour déployer les Applications et profiter des Services de Secufor, vous devez disposer d’Equipements qui vous appartiennent, compatibles, connectés à Internet et que vous mettez régulièrement à jour.

3. Création de l'espace client

Pour pouvoir utiliser les Applications et les Services, vous devez créer un Espace Client par l’un des moyens que Secufor met à votre disposition, notamment via le Portail https://secufor.net.

Vous devez systématiquement vérifier que le site Web que vous visitez est bien le Portail Secufor https://secufor.net et non un autre site qui se ferait passer pour Secufor.

Pour vous inscrire, vous devez compléter les informations requises sur le Portail, notamment toute information demandée permettant à Secufor de connaître votre identité. Vous devez fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. En l’absence d’information ou en cas d’informations erronées, Secufor ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter pour vous ou vos Utilisateurs. Secufor se réserve le droit de clôturer unilatéralement votre Espace Client et annuler vos Abonnements si vous ne pouvez pas justifier de votre identité. Secufor vous contactera préalablement à la clôture et vous disposerez de 15 (quinze) jours pour apporter les justificatifs manquants.

Si vous agissez au nom d’une personne morale, vous êtes son Mandataire. Vous devez indiquer les informations permettant d’identifier votre identité. Le Mandataire doit disposer de la délégation, d’un point de vue juridique, pour agir au nom et pour le compte de cette personne morale. Il appartient à la personne morale de s’en assurer.

Vous devez également indiquer une adresse de courrier électronique valide (« adresse e-mail »). Cette adresse de courrier électronique vous tiendra lieu d’identifiant.

Votre adresse électronique doit être personnelle et associée à votre identité si vous êtes une personne physique ou à votre identité en tant que Mandataire si vous agissez pour une personne morale.

L’adresse de courrier électronique ne peut pas être une adresse « jetable », à usage unique fournie par des opérateurs tels « yopmail.com » par exemple. En effet, ce type d’adresse jetable accessible sans authentification ne peut garantir la confidentialité des échanges entre Secufor et vous. Secufor désactivera unilatéralement tout compte utilisant ce type d’adresse électronique.

En fournissant votre adresse e-mail, vous acceptez de recevoir toutes les notifications requises par voie électronique à cette adresse e-mail. Il est de votre responsabilité de mettre à jour ou de modifier cette adresse e-mail, le cas échéant.

Vous devez vous assurer que les courriers électroniques émis par Secufor proviennent bien de Secufor.

Secufor utilise les services de courrier électronique de son prestataire OVH et ne peut être tenu pour responsable si les courriers électroniques que Secufor vous fait parvenir sont identifiés comme indésirables par vos Equipements ou par votre fournisseur de service de courrier électronique.

Lorsque vous avez complété le formulaire d’inscription, vous devez choisir un Mot de Passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de procéder régulièrement au changement de ce Mot de Passe et d’utiliser un Mot de Passe propre à Secufor qui n’est utilisé sur aucun autre service en ligne

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

En cas de changement ultérieur des informations fournies au moment de votre souscription, vous devez en informer Secufor dans les meilleurs délais, via l’Espace Client. Secufor n’est pas responsable de tout dommage pouvant découler d’une inexactitude ou d’un changement dont il n’a pas été avisé.

Si vous ne fournissez pas à Secufor les informations ou documents nécessaires à la bonne exécution des Services, Secufor se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’à obtention des informations ou documents requis ou de procéder à la résiliation des CGU.

Vous acceptez de fournir des informations véridiques, exactes, actuelles, complètes et sincères vous concernant et qui ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Vous ne pouvez pas déformer les informations de votre profil.

Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de ces informations ou mots de passe. En conséquence, vous acceptez que vous serez seul responsable envers Secufor de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous vous engagez à en informer immédiatement Secufor.

En fournissant votre numéro de téléphone, vous acceptez que Secufor vous contacte via ce numéro de téléphone concernant tous les avis de facturation et/ou demandes de renseignements (y compris, mais sans s’y limiter : problèmes de paiement, écarts de facturation, paiements refusés/échoués et/ou expirés). Il est de votre responsabilité de mettre à jour ou de modifier ce numéro de téléphone, le cas échéant.

Vous vous engagez à faire un usage strictement personnel de l’Espace Client et des Services, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Un seul Espace Client peut être créé par Client. Shine se réserve la faculté de supprimer tout Espace Client supplémentaire créé pour un même Client.

En clair

Vous pouvez vous inscrire à Secufor sur le Portail https://secufor.net. Vos Identifiants sont votre adresse email et votre mot de passe. Secufor est susceptible de vous demander des justificatifs de votre identité.
À la création de votre compte, vous créez votre mot de passe, que nous vous recommandons de définir de manière unique et de changer régulièrement par la suite.

4. Acceptation des CGU

Votre acceptation des présentes CGU est matérialisée par la création de votre Compte Client telle que mentionnée à l’article 3 ci-dessus.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes CGU, vous devez supprimer votre Compte Client, ne pas télécharger d’Application, ni utiliser les Services.

En cas d’acceptation par vous des présentes CGU, vous devenez Client de Secufor. Ces CGU représentent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Tout Client personne morale s’engage à porter les CGU (et toute modification ultérieure de celles-ci) à la connaissance de chacun de ses Mandataires, et à leur faire respecter les stipulations des CGU. Le Client personne morale est pleinement responsable de l’utilisation de l’Espace Client et/ou des Services par son(ses) Mandataire(s).

Les CGU sont téléchargeables et consultables à l’adresse URL suivante : https://secufor.net/cgu.

Les CGU prennent effet entre Secufor et vous pour une durée indéterminée à compter de la date de l’acceptation des CGU par vous. Elles prennent fin lors de leur résiliation.

Secufor se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU.

Secufor vous communique tout projet de modification des CGU, par tout moyen utile, au plus tard quinze (15) jours avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

Vous êtes réputé avoir accepté les modifications proposées si vous n’avez pas notifié à Secufor, avant la date d’entrée en vigueur proposée de ces modifications, que vous ne les acceptez pas.

La connexion à votre Espace Client ou l’utilisation d’une Application après la date de prise d’effet des CGU mises à jour vaut acceptation de ces CGU.

Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier les CGU, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée des modifications.

Secufor ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGU dès lors que vous vous abstenez de résilier les CGU et continuez à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des modifications.

Les CGU mises à jour prennent effet dès leur publication, à moins qu’il ne soit spécifié que leur prise d’effet ne soit reportée à une date ultérieure.

La version applicable à une commande donnée est celle applicable au jour de la validation du paiement. 

Sauf mention expresse contraire, les CGU annulent et remplacent tous les échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande. 

Toute dérogation aux présentes CGU ne peut être opposable à Secufor que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par Secufor.

En clair

Lors de votre inscription sur le Portail Secufor, vous confirmez votre acceptation des CGU et acceptez l’intégralité des conditions présentées.

Les CGU évoluent dans le temps. Dans ce cas, Secufor vous prévient au plus tard 15 jours avant cette modification. Vous acceptez ces évolutions lorsque vous utilisez les Services Secufor après la date de modification. Si vous n’indiquez pas explicitement à Secufor que vous n’acceptez pas les modifications, Secufor considère que vous les acceptez. Secufor n’est pas responsable d’un problème lié à la modification des CGU à partir du moment où vous ne les avez pas refusées.

5. Modalités des achats

5.1. Description des Applications

Chaque Application éditée par Secufor fait l’objet d’une fiche descriptive accessible sur le Portail dans la rubrique « Solutions ». Cette fiche présente les caractéristiques essentielles de l’Application conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

En clair

Pour obtenir le descriptif des Applications, rendez-vous sur https://secufor.net/#Solutions.

5.2. Téléchargement des Applications

Les Applications peuvent être téléchargées sur le Magasin Wordress lorsqu’il s’agit d’une Extension WordPress en version gratuite, ou sur le Portail Secufor lorsqu’il s’agit d’une Application en version payante.

Secufor déconseille fortement le téléchargement des Applications depuis un autre emplacement que ceux cités ci-dessus, l’absence de code malveillant ne pouvant alors pas être garantie par Secufor. Secufor ne pourra pas être tenu responsable pour tout dommage lié à l’utilisation d’une Application téléchargée depuis un autre Emplacement sur Internet.

Lorsque vous téléchargez une Application depuis le Magasin Wordress, il vous appartient de vérifier que l’Application que vous téléchargez est bien éditée par Secufor et non par un tiers.

En clair

Ne téléchargez les Applications Secufor que depuis des sources fiables.

5.3.1. Clé de sécurité valide pour certaines Applications

Certaines Applications nécessitent, pour fonctionner, la connexion par le Client d’une Clé de sécurité valide, à l’Equipement sur lequel est déployé l’Application.

Cette condition nécessaire est indiquée sur la fiche de l’Application disponible dans la rubrique « Solutions » du Portail Secufor.

La validité de la Clé de sécurité est liée à la détention d’un Compte Client valide et d’un Abonnement valide associé à ce Compte Client.

La vérification de la validité de la Clé de sécurité est effectuée régulièrement, sans action du Client, par l’Application via Internet.

La mise à jour de la Clé de sécurité est effectuée par une procédure fournie avec l’Application et disponible sur le Portail Secufor.

5.3.2. Association des Applications à un Compte Client valide

Toutes les Applications nécessitent pour fonctionner (i) de disposer d’un Compte Client valide ; (ii) que le Client s’identifie sur l’Application avec les identifiants de son Compte Client, (iii) d’une connexion Internet afin que l’Application puisse régulièrement vérifier, sans action du Client, la validité du Compte Client et (iv) pour certaines Applications d’une clé de sécurité valide.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le Client est informé dans l’interface d’administration de l’Application. Tout ou partie des fonctionnalités de l’Application sont alors suspendues en attendant que ces conditions soient de nouveau réunies.

5.3.3. Détention d'un Abonnement valide pour les versions payantes

Secufor distribue ses Applications dans deux versions :

  • version Free : outre les conditions nécessaires ci-dessus, le déploiement et le fonctionnement de l’Application ne nécessitent pas un Abonnement payant ;
  • version Premium : En plus des conditions nécessaires ci-dessus, le déploiement et le fonctionnement de l’Application nécessite un Abonnement valide. La validité de cet Abonnement est régulièrement vérifiée, sans action du Client, via la connexion Internet de l’Equipement.
5.3.4. Application à jour

Les Applications Secufor nécessitent d’être à jour pour fonctionner. Les mises à jour sont régulièrement publiées par Secufor et proposées au Client sur l’interface d’administration de l’Application.

Si le paramètre de mise à jour automatique de l’Application n’est pas activé par défaut, Secufor conseille vivement son activation par le Client dans l’interface d’administration de l’Application.

Le fonctionnement d’une Application non à jour est garanti durant trois (3) mois après la publication de la première mise à jour suivant la version déployée sur les Equipements du Client. Au delà de ce délai, Secufor décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.

En clair

Pour fonctionner, les Applications Secufor nécessitent une connexion Internet. Votre application est connectée en permanence à votre Compte client. Vous devez disposer aussi d’un Abonnement valide lorsqu’elles sont payantes. Enfin, vos Applications doivent être mises à jour pour fonctionner.

5.4. Passation de commande

Afin de réaliser une commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, se connecter avec son identifiant et son mot de passe s’il en possède déjà un ;
  3. Sélectionner le Produit souhaité ; 
  4. Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs ;
  5. Ajouter le cas échéant, le code promotionnel ;
  6. Sélectionner le mode de paiement choisi ;
  7. Accepter les présentes conditions générales ;
  8. Valider la commande, ainsi que le prix total TTC ; 
  9. Procéder au paiement du prix.

Vous avez la possibilité d’utiliser un code promotionnel à renseigner lors du passage de la commande. Un seul code promotionnel est accepté par commande.

Secufor se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission dans la saisie des données obligatoires.

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande. La commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par Secufor, de ce courriel de confirmation. Secufor recommande au Client de conserver l’email de confirmation de commande.

En clair

Pour commander, rendez-vous sur le Portail https://secufor.net/#Solutions.

5.5. Abonnements

Secufor vous facture des frais périodiques en fonction de l’Abonnement que vous choisissez. Ces frais sont facturés à l’avance pour chaque période et ne sont pas remboursables, sauf indication contraire dans les présentes CGU.

Vous devez payer tous les frais spécifiés dans tout Abonnement.

À l’exception des remboursements prévus pour l’annulation des abonnements dans les quatorze (14) premiers jours (comme décrit dans la section ci-dessous intitulée Annulation et résiliation et dans la politique de remboursement de Secufor), Secufor n’octroie aucun remboursement ou crédit pour des mois partiels de service ou pour des périodes dans lesquelles votre Abonnement reste actif mais où vous n’utilisez pas les Services.

Secufor se réserver le droit de modifier ses tarifs de facturation à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours en publiant ces modifications de frais sur le Portail Secufor.

À notre discrétion, nous pouvons proposer des tarifs gratuits ou réduits pour l’utilisation des Services (un « programme d’essai »). Une fois les conditions de tout programme d’essai expirées, vous acceptez que nos tarifs de facturation normaux s’appliquent. Vous acceptez de vous conformer à toutes conditions, restrictions ou limitations supplémentaires (y compris les limitations sur la quantité totale d’utilisations) que nous imposons dans le cadre de tout programme d’essai. Vous ne pouvez pas créer plusieurs comptes afin de bénéficier d’avantages supplémentaires dans le cadre d’un programme d’essai.

Vous acceptez de payer tous les frais encourus par les utilisateurs de votre carte de crédit, de votre carte de débit ou de tout autre moyen de paiement utilisé dans le cadre de votre Abonnement aux prix en vigueur au moment où ces frais sont engagés. Vous payez toutes les taxes applicables, le cas échéant, relatives à ces achats, transactions ou autres interactions de transactions monétaires.

Tous les prix indiqués, frais, charges et remboursements sont émis en euros. Nous ne garantissons pas le taux de change entre les devises, ni que le taux de change restera inchangé pendant une période donnée. Le coût des Services peut augmenter ou diminuer sur une période de temps donnée en fonction de la devise avec laquelle vous choisissez de payer et du taux de change spécifique à ce moment-là. Les remboursements sont également émis en euros et sont soumis à la volatilité des taux de change. Aucun remboursement ou crédit supplémentaire ne sera émis en considération des taux de change actuels ou éventuels. Vous êtes responsable de toutes les taxes de change, frais ou autres coûts que vous pourriez encourir en effectuant un achat de nos Services.

En clair

Vos abonnements sont payés en avance et sont non remboursables. Lorsque les tarifs évoluent, vous êtes averti 1 mois avant la date d’application des nouveaux tarifs. Les tarifs sont définis en euro. Le taux de change est reporté sur le prix si vous souhaitez commander dans une autre devise.

5.6. Paiements

Le paiement du prix est exigible à la commande. 

Vous pouvez procéder au paiement du prix , par le biais des systèmes sécurisés fournis par notre partenaire Stripe ou par virement. 

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, vous autorisez Secufor à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au prix. 

À cette fin, vous confirmez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le vôtre. Vous communiquez les chiffres et la date d’expiration de votre carte de paiement ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

Le paiement, qu’il soit effectué en ligne ou à la livraison, ne sera débité ou remis à l’encaissement qu’au moment de l’activation de votre Abonnement. 

Vous acceptez de recevoir vos factures uniquement sous forme électronique.

5.7. Réception des achats

La réception des achats est parfaite à compter de l’activation de votre abonnement et de votre première utilisation de l’Application.

5.8. Rétractation

Si vous avez été démarché pour souscrire aux offres proposées par Secufor, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours maximum après avoir accepté nos CGU, en écrivant explicitement à Secufor votre volonté de ne plus adhérer à nos CGU.

Si vous vous rétractez, vous devrez payer uniquement le prix de vos Abonnements entre la date d’achat et celle de votre rétractation.

L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus emporte la résolution de plein droit des CGU.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en utilisant le formulaire de contact, ou par toute autre déclaration de votre choix. Dans tous les cas, votre déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement votre volonté de vous rétracter.

L’Utilisateur consent expressément à ce que Secufor lui fournisse les Services avant le terme du délai de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients qui ont indiqué vouloir télécharger le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours et qui ont renoncé expressément à l’exercice de ce droit.

À ce titre, la mention suivante apparaît avant que vous procédiez au téléchargement :

« En procédant au téléchargement je souhaite accéder immédiatement au contenu téléchargé, et renonce par conséquent à exercer mon droit de rétractation ».

5.9. Déploiement des Applications

Le mode d’emploi pour déployer les Applications Secufor est fourni dans les fiches descriptives de chaque Application disponibles sur le Portail Secufor.

5.10. Support

En tant que Client, vous disposez d’un Support en ligne accessible 24H/24 sur le Portail Secufor en langues anglaise et française. Ce Support en ligne permet de répondre à la plupart des questions et problèmes couramment rencontrés. Si aucune réponse n’apporte de solution à votre problème, le Support en ligne transmet alors votre question aux équipes de Secufor qui vous recontacteront par courrier électronique à l’adresse indiquée dans votre Compte Client.

Secufor accorde une grande importance à vous répondre dans les meilleurs délais.

Vous veillerez à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à l’amélioration de l’Application en vous efforçant notamment à utiliser le support en ligne lorsque vous constatez un dysfonctionnement de l’Application. 

Vous vous engagez à collaborer avec Secufor dans le cadre de la réalisation de la prestation de support informatique. À ce titre, vous vous ’engagez à suivre les manipulations conseillées par Secufor afin de parer aux dysfonctionnements.

Vous vous engagez à conserver une relation polie et respectueuse avec les équipes de Secufor. Secufor se réserve le droit de clôturer unilatéralement le Compte Client en cas de manquement de votre part.

En clair

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours mais renoncez à celui-ci dès que vous téléchargez l’Application.
Les équipes de Secufor accordent une grande importance à la qualité du Support qui vous est apporté en cas difficultés.

6. Obligations et responsabilités de Secufor

6.1. Obligations de Secufor

Secufor s’engage à fournir les Services et Applications avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.

Secufor s’engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer la bonne délivrance des accès au Services Secufor. 

Secufor s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de support informatique de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. 

Secufor s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations proposées. 

Vous reconnaissez par les présentes que les fluctuations de la bande passante, les aléas des fournisseurs d’accès Internet et registraires de nom de domaine, les dysfonctionnements de vos Equipements sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès à la prestation proposé par Secufor indépendamment de la volonté de Secufor. 

Les Services et Applications sont soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès. En conséquence, Secufor ne peut pas vous garantir que les Services et Applications seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. En outre, les Services sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention d’un Client donné, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes.

Secufor s’engage à :

  • à appliquer la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » accessible à l’adresse suivante : https://secufor.eu/privacy, et à la « politique de gestion des cookies » accessible à l’adresse suivante : https://secufor.net/cookies , dont vous êtes expressément invité à prendre connaissance ;
  • faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de votre Espace Client. Secufor en garantit l’exclusivité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers ;
  • vous informer de toute difficulté prévisible, notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement des Applications ; et
  • procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement des Applications.

En clair

Secufor s’engage à vous offrir les meilleurs Services possibles, dans la limite de ses moyens. Secufor travaille tous les jours à améliorer ses performances et ses Services.
Il est toutefois possible que Secufor présente des bugs ou défauts, et que son offre ne soit pas complètement adaptée à certains cas particuliers, dans la mesure où Secufor la conçoît pour qu’elle réponde aux besoins d’un maximum d’utilisateurs.
Secufor accorde une grande importance à la qualité de ses Applications mais ne peut être tenu responsable pour les problèmes liés à vos Equipements ou vos accès Internet.

6.2. Votre responsabilité

Ayant reconnu avoir pris connaissance dans l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services, vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services.

Vous garantissez Secufor contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Secufor pourrait subir du fait de la violation par vous de l’une quelconque de vos obligations ou garanties aux termes des présentes CGU. Vous vous engagez à indemniser Secufor de tout préjudice que ce dernier subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

6.3. Responsabilité de Secufor

La responsabilité de Secufor ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation des Applications par le Client à l’issue de la période de 30 (trente) jours calendaires suivant la commande.

La responsabilité de Secufor ne pourra être engagée pour la réparation d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service et toute autre cause indépendante de l’objet de la Prestation.

Secufor ne pourra être tenue pour responsable d‘aucun dommage accessoire, y compris les préjudices financiers, notamment les pertes de bénéfices, à moins que ledit dommage découle de sa négligence ou d‘une faute intentionnelle de sa part.

Secufor ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements constatés par le Client dans l’utilisation de la licence du module d’extension dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procédé aux mises à jour ou aux manipulations recommandées par Secufor à la suite d’un dysfonctionnement constaté par le Client durant l’exécution du Contrat.

Secufor ne pourra être tenue responsable des pertes d’exploitation que pourrait entraîner l’exécution de sa mission de support et de mises à jour, à moins que le dommage découle de sa négligence ou d’une faute intentionnelle de sa part. 

En tout état de cause, la responsabilité de Secufor sera limitée au paiement de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant payé par le Client lors de la commande. 

La responsabilité de Secufor ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante d’un tiers sur votre Espace Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité que Secufor a mises en place étaient gravement défaillantes.

En outre, Secufor n’est pas responsable :

  • de tout manque de vigilance de votre part dans le maintien de la confidentialité de votre Mot de Passe et de vos Données de Sécurité Personnalisées ; et
  • en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans votre Espace Client. Vous devez en sauvegarder une copie et ne pouvez prétendre à aucun dédommagement à ce titre ;
  • en cas de difficulté ou d’impossibilité momentanée d’accès aux Applications et au Portail Secufor qui aurait pour origine des circonstances qui sont extérieures à Secufor, telle que la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, Secufor ne saurait être redevable envers vous du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de votre recours aux Services et Applications, pour un montant supérieur à la moitié des montants facturés par Secufor en rémunération des prestations ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Secufor ne pourra au demeurant être engagée que si vous avez émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

En clair

Cet article détaille ce qui relève de votre responsabilité lorsque vous utilisez les Applications et les Services Secufor. Il indique aussi quels éléments ne relèvent pas de la responsabilité de Secufor.

Vous êtes responsable notamment :
– de votre utilisation de Secufor ;
– des éventuelles conséquences négatives (plaintes, réclamations…) liées à un non-respect de votre part de ces CGU.

Secufor n’est pas responsable notamment :
– d’une éventuelle intrusion sur votre compte, tant que cela n’est pas lié à une faille de sécurité de la part de Secufor ;
– si vous manquez de vigilance pour maintenir vos données de sécurité et votre mot de passe confidentiels ;
– des éventuelles pertes d’informations de votre compte ; vous devez vous assurer de faire une copie régulièrement ; et
– d’éventuels problèmes d’accès à l’application liés à des causes extérieures à Secufor.

Secufor ne peut pas être tenu responsable des dommages résultant de contingences extérieures. Vous disposez d’un mois après votre commande pour informer Secufor en cas de problèmes.

Dans tous les cas, Secufor ne peut pas vous payer des dommages et intérêts supérieurs à la moitié des sommes que Secufor vous a facturées pour le service. La responsabilité de Secufor ne peut être engagée que si vous adressez à Secufor une réclamation dans le mois qui suit la raison de votre réclamation, via une lettre recommandée avec accusé de réception.

7. Résiliation

7.1. Résiliation pour non respect des CGU

En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une seule de ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans qu’elle puisse encourir de ce fait une responsabilité d’aucune sorte, quinze (15) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée dans effet, lorsque l’inexécution est réparable.

En clair

Le non respect de ces CGU est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat.

7.2. Résiliation à l'initiative du Client

Vous pouvez résilier les CGU en respectant un préavis d’un (1) mois, par une notification adressée à Secufor dans votre Espace Client ou par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation des CGU par vous emporte la résiliation de l’ensemble des Services fournis par Secufor en vertu des CGU, sous réserve du dénouement des opérations en cours à la date d’effet de la résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.4 ci-dessous.

En clair

Vous pouvez mettre fin aux CGU (et donc aux services de Secufor) en nous prévenant via le Portail ou par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois avant la date où vous souhaitez que l’accord prenne fin.

7.3. Résiliation à l’initiative de Secufor

Secufor peut résilier les CGU en respectant un préavis d’un (1) mois, par une notification qui vous est adressée par tout moyen écrit utile, et notamment par e-mail ou par messagerie dans l’Espace Client.

Nonobstant ce qui précède, Secufor se réserve la possibilité de cesser de vous fournir ses Services et de résilier les CGU de plein droit et sans préavis en cas de :

  • manquement grave de votre part aux obligations prévues par les CGU, y compris, mais sans limitation, en cas de communication de fausses informations, d’exercice par vous d’une activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs, de menaces à l’encontre de préposés de Secufor ou de défaut de paiement ;
  • utilisation abusive des Services par vous ;
  • modification de la réglementation applicable et/ou de l’interprétation qui en est faite par les autorités compétentes qui affecterait la capacité de Secufor ou de ses prestataires de fournir les Services.

En cas de résiliation immédiate des CGU, Secufor vous en informe par tout moyen écrit utile, et notamment par e-mail.

La résiliation des CGU par Secufor emporte la résiliation de l’ensemble des Services fournis par Secufor en vertu des CGU, sous réserve du dénouement des opérations en cours à la date d’effet de la résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.4 ci-dessous.

En clair

Secufor peut également mettre fin à l’accord entre vous et Secufor créé par ces CGU. Dans ce cas, Secufor doit vous prévenir (par e-mail ou via le chat de l’application) un mois avant la date à laquelle Secufor souhaite que l’accord prenne fin.
Exceptionnellement, Secufor peut mettre fin à l’accord immédiatement (sans vous prévenir un mois avant) si :
– vous n’avez pas respecté les CGU (notamment si vous exercez une activité illégale ou malhonnête, si vous avez menacé un membre de l’équipe ou si vous ne payez pas votre abonnement) ;
– vous avez utilisé les Services de manière abusive, sans respecter leur fonction première par exemple ;
– la réglementation évolue et cela modifie la possibilité de vous offrir nos services.
Dans ce cas, vous serez prévenu par e-mail.

7.4. Effets de la résiliation

La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation de votre Espace Client. Il vous appartient préalablement à la désactivation de votre Espace Client, de récupérer les documents, éléments, données et informations que vous aurez stockés dans votre Espace Client dans le cadre de votre utilisation des Services.

En clair

Si l’accord défini par les CGU entre vous et Secufor prend fin, Secufor ne vous fournira plus ses Services et votre Compte Client sera suspendu.
Comme vous n’aurez plus accès à votre Compte Client, c’est à vous de récupérer toutes les informations et documents dont vous avez besoin sur votre Compte Client.

8. Garantie

8.1. Garantie légale relative aux vices cachés

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale relative aux vices cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code civil. 

Conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, sont reproduites ci-après les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil : 

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Mise en œuvre de la garantie

La garantie de Secufor est limitée au remboursement des achats non conformes ou affectés d’un  vice.

Afin de faire valoir ses droits, vous devrez signaler l’existence d’un vice ou d’un défaut de conformité dans un délai maximum de quatorze jours à compter de l’achat.

8.3. Exclusion de garantie

Le client est seul responsable du choix des Applications, de leur conservation et de leur utilisation. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation.

En clair

Vous bénéficiez de la garantie légale relative aux vices cachés.

9. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l’incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d’une période de trois (3) mois, les présentes CGU seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

En clair

En cas de force majeure, les CGU sont suspendues.

10. Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des CGU prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites CGU et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties signataires.

Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

En clair

Si la Justice invalide une clause de ces CGU, les autres clauses restent valides.

11. Documents probatoires

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande, par le Client, valent preuve de la commande et entrainent l’exigibilité du paiement correspondant. 

Pourront également constituer une preuve juridique des communications : la commande, le paiement du client et tous documents issus de l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de Secufor.

En clair

La commande est due à partir du moment où vous validez votre ordre de paiement.

12. Licences et propriété intellectuelle

12.1. Licence pour les Applications autres que les Extensions WordPress

Les Applications éditées par Secufor, hors Extensions Wordress, sont distribuées sous licence propriétaire.

Cette licence propriétaire est fournie au Client sur la fiche descriptive de l’Application disponible sur le Portail Secufor.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Secufor sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12.2. Licence pour les Extensions WordPress

Les Extensions WordPress suivantes éditées par Secufor sont distribuées sous licence publique générale GNU (https://www.gnu.org/licenses/gpl.html) version 2.0 ou ultérieure :

  • WPOAuth ;
  • WPSQL.

Le téléchargement des Applications depuis le Portail Secufor nécessite un Abonnement. Le Client peut accéder aux version mises à jour de ces Extensions WordPress tant que son Abonnement est valide.

12.3. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits, titres, intérêts, propriétés et droits de propriété intellectuelle sur le site, les marques déposées par Secufor et les modèles fournis via le site, y compris, mais sans s’y limiter, son « apparence » (par exemple, le texte, les graphiques, les images, les logos, boutons, icônes ainsi que leur emplacement et leur disposition), images, vidéo, audio, données, contenus, logiciels (y compris les programmes informatiques basés sur HTML) et autres médias, matériels ou informations, autres que votre contenu, sont et resteront la propriété de Secufor ou ses fournisseurs de logiciels ou de contenu. Tous les modèles ou dérivés de modèles fournis que vous pouvez créer à l’aide du site appartiennent à Secufor, le Portail, sont protégés par les lois françaises et traités français, européens et internationaux sur le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois et traités.

Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, Secufor vous accorde, pendant la durée du présent Contrat, un droit non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non exclusif, révocable et à finalité limitée, d’accéder et d’utiliser les Services soumis à un Abonnement valide.

Vous reconnaissez que toutes les idées, suggestions, concepts, processus ou techniques que vous fournissez à Secufor liés aux services, au site ou à Secufor ou à ses activités (« Commentaires ») deviendront la propriété de Secufor sans aucune compensation ou autre contrepartie qui vous sera payable par Secufor, et vous le faites de votre propre volonté et de votre plein gré. Secufor peut ou non, à sa seule discrétion, utiliser ou incorporer les commentaires sous quelque forme que ce soit ou dérivé que Secufor peut décider dans le site, ses logiciels, services, documentation, produits commerciaux ou autres, ou dans toute version future ou dérivé de ce qui précède. Par la présente, vous cédez tous les droits sur une base mondiale et à perpétuité à Secufor dans tout commentaire et, le cas échéant, renoncez à tout droit moral.

Secufor est propriétaire de tous les résultats de tests, informations de données et autres résultats générés par votre utilisation du Portail et/ou des Services pendant la durée du présent accord.

Les marques suivantes sont des marques déposées, des marques commerciales ou des marques de service de Secufor ou de ses sociétés affiliées : Secufor™. Tous les graphiques, icônes, logos et noms de services personnalisés sont des marques déposées, des marques commerciales ou des marques de service de Secufor ou de ses sociétés affiliées. Toutes les autres marques commerciales ou marques de service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Rien dans les présentes conditions d’utilisation ne vous accorde le droit d’utiliser une marque commerciale, une marque de service, un logo et/ou le nom de Secufor ou de ses sociétés affiliées.

En clair

Vous ne disposez que d’un droit d’utilisation. Toutes les créations intellectuelles de Secufor restent la propriété exclusive de Secufor à l’exception des Extensions WordPress qui sont distribuées sous licence GPL.

13. Information confidentielle

Vous acceptez de sauvegarder, de garder secrètes et de ne divulguer à aucun tiers toute information confidentielle acquise, apprise ou fournie par Secufor pendant la durée du présent accord ou après l’expiration ou la résiliation du présent accord. « Informations confidentielles » désigne toute information marquée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle dans les circonstances et comprend, sans limitation, les plans d’affaires, les listes de clients, les procédures opérationnelles, les secrets commerciaux, les formules de conception et le code de programmation, le savoir-faire et les processus, programmes informatiques et inventions, découvertes et améliorations de toute nature.

En clair

Vous ne pouvez pas divulguer une information confidentielle concernant Secufor sans l’accord de Secufor.

14. Autres services

Secufor se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’il jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

En clair

Secufor crée régulièrement de nouvelles Applications et de nouveaux Services.

15. Enregistrements téléphoniques

Vous êtes informé que les conversations téléphoniques avec le personnel de Secufor peuvent faire l’objet d’un enregistrement par Secufor ou toute société mandatée à cet effet, afin de vous assurer une meilleure qualité des Services.

En clair

Si vous avez une conversation téléphonique avec un membre de l’équipe Secufor, la conversation pourra être enregistrée afin d’améliorer la qualité des services de Secufor.

16. Décès du Client personne physique

Dès réception de l’information du décès du Client personne physique, son Compte Client et ses Services sont immédiatement suspendus.

En clair

En cas de décès, le Compte Client est suspendu.

17. Contact

Vous avez a accès au formulaire de contact vous permettant de communiquer avec Secufor pour toute question liée au fonctionnement de l’Application et des Services, ainsi qu’à toute information sur les règles qui lui sont applicables.

Vous êtes expressément informé et acceptez que Secufor puisse, le cas échéant, se prévaloir des échanges qu’il a eus avec vous pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

Secufor peut également être contacté aux coordonnées suivantes :

  • adresse postale : Secufor 69 rue Louise Michel 92300 Levallois-Perret ;
  • adresse email : contact@secufor.net

En clair

Vous pouvez nous contacter, pour toutes questions relatives à votre compte ou à vos démarches administratives :
– via le formulaire de contact ;
– par e-mail à l’adresse contact@secufor.net ;
– par courrier à l’adresse Secufor 69 rue Louise Michel 92300 Levallois-Perret.

18. Traitement des réclamations

18.1. Réclamations

En cas de réclamation relative aux Services, Secufor fera ses meilleurs efforts pour vous apporter une réponse dans un délai maximum de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours Ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Secufor, Secufor enverra une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle vous recevrez une réponse définitive. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

18.2. Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, Secufor vous informe que vous disposez d’un accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

18.3. Litige - médiation de la consommation

En cas de litige entre Vous et Secufor, nous nous efforcerons de le résoudre à l’amiable (Vous adresserez une réclamation écrite auprès de Secufor).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Secufor dans un délai raisonnable d’un (1) mois, Vous, Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, avez la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

19. Sécurité et confidentialité

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre Mot de Passe et de vos Données de Sécurité Personnalisées, ainsi que toute autre donnée ou information nécessaire pour accéder à votre Espace Client et/ou utiliser vos Services.

Vous vous interdisez de divulguer votre Mot de Passe et vos Données de Sécurité Personnalisées, ainsi que toute autre donnée ou information nécessaire pour accéder à votre Espace Client et/ou utiliser vos Services, à des tiers autres que vos Mandataires.

Vous reconnaissez expressément que toute utilisation des Services depuis votre Espace Client sera réputée avoir été effectuée par vous-même ou, dans le cas d’un Client personne morale, par l’un de vos Mandataires.

Dans le cas où l’Espace Client est ouvert par une personne morale, il sera valablement utilisé par le Mandataire de ladite personne morale. Dans cette hypothèse, le Client personne morale s’engage à faire en sorte que son Mandataire conserve le Mot de Passe et Données de Sécurité Personnalisées strictement confidentiels.

Vous devez immédiatement contacter Secufor si vous remarquez que votre Espace Client a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez à Secufor le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En clair

Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité des données qui permettent d’accéder à votre compte (mot de passe notamment). Vous ne devez communiquer ces informations à personne.
Si vous êtes une société, en tant que Mandataire vous êtes responsable d’assurer la confidentialité de ces informations.
Si vous remarquez que quelqu’un a eu accès à votre compte, contactez-nous immédiatement pour que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour protéger votre Compte Client.

20. Respect de la réglementation – Comportements prohibés

Vous vous engagez pour vous même et pour chacun de vos Mandataires :

    • à respecter, dans de la cadre de votre utilisation des Services, les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;

    • à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation applicable. En particulier, vous vous engagez à :

    1. ne pas utiliser les Services aux fins suivantes : l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
    2. ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activités pénalement sanctionnées, telles que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la Réglementation en Matière de Données Personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.

Vous prendrez à votre charge toute amende, sanction pécuniaire ou dommages-intérêts supportée par Secufor et résultant de vos activités qui seraient illégales, illicites ou contraires ou bonnes mœurs.

En clair

Vous vous engagez à :
– respecter la loi ;
– ne pas exercer ni favoriser d’activité illégale, et de ne pas utiliser Secufor à des fins illégales, frauduleuses ou malhonnêtes.
Toute pénalité financière adressée à Secufor et liée au non-respect de ces règles sera à votre charge.

21. Diffusion de contenus

Vous garantissez à Secufor que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier) dans le cadre de votre utilisation des Services.

Vous vous engagez à ce que les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier) que vous diffusez dans le cadre de votre utilisation des Services ne soient pas contrefaisants ou attentatoires à l’image d’un tiers ou trompeurs ou susceptibles d’induire les Utilisateurs en erreur.

En cas de manquement par vous aux stipulations du présent article, Secufor se réserve le droit de supprimer, en totalité ou en partie, tout contenu en lien avec le manquement considéré.

En clair

Les contenus (graphiques, écrits, etc.) que vous diffusez dans le cadre de votre utilisation des Services de Secufor ne doivent pas être trompeurs ou porter atteinte à l’image d’une personne. Vous devez par ailleurs avoir les droits nécessaires sur ces contenus pour les utiliser.
Dans le cas contraire, nous pourrons supprimer les contenus concernés.

22. Suspension des services

Secufor peut, à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, suspendre l’accès aux Services sans que vous puissiez vous prévaloir d’une quelconque indemnité, si le Client ou l’un de ses Mandataires :

  • commet un acte susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information de Secufor ;
  • utilise les Services à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale ; et/ou
  • détourne les Services de leur finalité (y compris si vous utilisez les Services pour fournir vous-même des Services à des tiers).

Cette suspension est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat.

En clair

Secufor peut exceptionnellement suspendre l’accès à votre compte, si Secufor constate que :
– vos actions peuvent avoir un impact négatif sur la sécurité de Secufor ;
– votre utilisation de Secufor, ou vos objectifs, sont frauduleux ou illégaux ; et/ou
– vous détournez les services de Secufor de leur objectif.
Dans ce cas, Secufor vous contactera pour vous prévenir de cette décision.

23. Références commerciales

Vous autorisez expressément Secufor à vous citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de vos marques ou de vos logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site Internet, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

En clair

Tant que vous utilisez Secufor et dans les 3 ans qui suivent, nous pouvons vous citer ou citer votre marque sur notre site web, sur des documents, ou lors d’événements.

24. Liens et sites tiers

Secufor ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Portail Secufor et des Applications.

Secufor n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Secufor n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre vous et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel vous seriez orienté par l’intermédiaire du Portail Secufor ou des Applications et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

En clair

Secufor n’est pas responsable des sites ou applications auxquels vous avez accès via le Portail Secufor ou les Applications, ni des contenus, publicités ou services proposés par ces derniers.
Secufor n’est pas non plus responsable des transactions que vous pourriez avoir avec les partenaires de Secufor ou sites vers lesquels Secufor vous oriente.

25. Cession

Vous ne pouvez céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit de Secufor.

Vous acceptez expressément que Secufor puisse céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sous réserve de vous informer préalablement avec un préavis d’un (1) mois.

En clair

Vous ne pouvez pas transférer vos droits, accès, obligations prévues par les CGU sans l’accord de Secufor. Secufor peut transférer tout ou partie de ses droits ou obligations à un tiers sous réserve de vous informer un mois à l’avance.

26. Langue

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels, y compris les présentes CGU, ainsi que les communications ultérieures entre les Parties est le français. L’Utilisateur peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie des présentes CGU.

En clair

Tous les documents émis par Secufor sont en français.
Vous pouvez nous demander une copie des CGU quand vous le souhaitez, gratuitement.

30. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Toute contestation portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.

En clair

Le droit français s’applique à ces CGU. En cas de contestation, c’est le Tribunal de Commerce de Nanterre qui sera compétent.