一般使用条款

La transparence est au cœur des valeurs de Secufor.

Pour rendre nos conditions d’utilisation compréhensibles, nous vous proposons dans chaque encadré (que nous avons nommé « En clair » ci-dessous) une explication simple et claire de nos Conditions Générales d’Utilisation.

N.B. : Nous avons écrit ces encadrés pour faciliter la lecture de nos CGU, mais ils n’en font pas partie juridiquement parlant ! Ces encadrés n’engagent donc pas Secufor sur le plan juridique.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU » ou « l’accord » ) définissent les termes et conditions qui s’appliquent aux Services fournis par Secufor définis ci-après. Cet accord est juridiquement contraignant entre vous et Secufor.

Avant de continuer, vous devez imprimer ou enregistrer une copie locale de cet accord pour vos archives.

Les présentes CGU s’appliquent à l’accès au Portail, à la création et à l’usage de l’Espace Client, ainsi qu’au Déploiement et à l’utilisation des Applications.

Toute souscription d’un Abonnement payant est régie par les Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne : le prix et ses modalités de paiement, le droit de rétractation, les garanties légales de conformité et des vices cachés, la durée de l’Abonnement, sa reconduction et sa résiliation, la limitation de responsabilité, le droit applicable et la juridiction compétente. En cas de contradiction entre les deux documents sur l’un de ces points, la stipulation des CGV s’applique, et la stipulation contraire des présentes CGU est réputée non écrite.

En outre, aucune stipulation des présentes CGU ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, des droits que ce code lui reconnaît — notamment le droit de rétractation, les garanties légales de conformité et des vices cachés, et le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule et non définis spécifiquement dans le corps des CGU ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

• Activation : désigne l’action par le Client de renseigner dans l’Application la Clé de licence fournie par Secufor dans le cadre de son Abonnement ;
• Abonnement : désigne le droit octroyé par Secufor au Client d’utiliser une Application et de bénéficier des Services Secufor qui lui sont associés durant une période convenue par les Parties dans le respect des CGU. Un abonnement est souscrit dès lors que le Client déploie une Application Secufor sur ses Equipements pour bénéficier et faire bénéficier ses Utilisateurs des Services Secufor ;
• Application : désigne toute application distribuée par Secufor sous licence de son auteur, Déployée par le Client sur ses Équipements et accessible sur Internet depuis les terminaux mobiles et informatiques, par l’intermédiaire de laquelle Secufor fournit les Services Secufor au Client et aux Utilisateurs ;
• CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
• Clé de licence (également désignée « Clé de sécurité » au corps des présentes) : désigne une chaîne de caractères associée à une Application et un Abonnement qui permet au Client d’utiliser les Services Secufor qui y sont associés ;
• Client : désigne toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de ces CGU, crée et dispose d’un Espace Client sur le Portail Secufor ;
• Conditions Tarifaires : désigne les conditions tarifaires appliquées par Secufor, qui sont disponibles sur le Portail à la page descriptive de chaque Application ;
• Déploiement : désigne l’action menée par le Client consistant à télécharger l’Application fournie par Secufor depuis son Espace Client, puis l’installation par le Client sur ses Equipements de cette Application, suivie de son Activation ;
• Données de Sécurité Personnalisées : désigne les données personnalisées fournies à l’Utilisateur par Secufor à des fins d’authentification ;
• Équipement : désigne tout équipement matériel (smartphone, ordinateur, etc.), serveur hébergé dans un centre de données (« data center »), application et/ou logiciel utilisés par le Client et par l’Utilisateur pour accéder aux Applications et/ou aux Services Secufor ;
• Espace Client (désigné « Compte Client » dans les versions antérieures) : désigne un espace sécurisé accessible sur le Portail Secufor, auquel le Client accède au moyen de ses Identifiants ;
• Extension WordPress : Application spécifiquement conçue pour étendre les Services fournis aux Utilisateurs par le logiciel WordPress, ce dernier étant l’un des Équipements du Client.
• Identifiants : désigne, ensemble, (i) l’identifiant de l’Utilisateur et (ii) le Mot de Passe ;
• Jour ouvré : désigne un jour calendaire, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine. Le terme « jour ouvrable », employé dans un sens différent par le code du travail, n’est pas utilisé dans les présentes ;
• Mandataire : désigne une personne physique dûment habilitée à accéder à l’Espace Client et/ou à utiliser les Services Secufor au nom et pour le compte d’un Client personne morale, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés par ce Client. Lorsque le Mandataire n’est pas un mandataire social du Client, il doit s’agir d’une personne (salarié ou tiers) spécialement habilitée à agir au nom et pour le compte du Client dans le cadre d’une procuration ou d’une délégation de pouvoirs qui lui est accordée par un mandataire social du Client. Le Client communique à Secufor, sur demande, une preuve écrite des pouvoirs de son(ses) Mandataire(s) ;
• Mot de Passe : désigne le mot de passe qui est utilisé par l’Utilisateur et/ou ses Mandataires pour se connecter à l’Espace Client et utiliser les Services Secufor ;
• Parties : désigne, ensemble, le Client (représenté, le cas échéant, par son(ses) Mandataire(s)) et Secufor ;
• Portail : désigne le site Web détenu et exploité par Secufor et situé sur secufor.net et *.secufor.net, y compris toutes les pages Web subsidiaires et l’accès à toute version optimisée du site. Sur ce Portail sont décrits les services fournis par les Applications distribuées par Secufor sous licence de leur auteur, les Abonnements proposés et leurs tarifs, les règles d’usage (CGU, Politique de confidentialité, Politique de gestion des cookies entre autres). C’est sur ce Portail que le Client dispose de son Espace Client ;
• Profil : désigne l’ensemble des données associées au Client (et, pour un Client personne morale, à ses Mandataires et Utilisateurs) ;
• Services Secufor : désigne (i) votre accès et votre utilisation du Portail Secufor ; (ii) l’accès et l’utilisation des services disponibles sur celui-ci ; (iii) les Applications distribuées par Secufor sous licence de leur auteur et (iv) les services fournis par ces Applications et décrits au paragraphe « fonctionnalités » de chaque Application décrite sur le portail Secufor. ;
• Secufor : désigne Secufor, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 931 143 572, dont le siège social est situé 69 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui bénéficie des Services Secufor. Ces Services sont mis à disposition des Utilisateurs directement par Secufor, ou par le Client sous sa responsabilité, grâce aux Applications Déployées sur les Equipements du Client. Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, le terme « Utilisateur » doit être interprété comme faisant référence à cette personne morale agissant par l’intermédiaire d’un Mandataire.
• WordPress : désigne le système de management de contenu WordPress, logiciel libre entretenu par la communauté.

Sauf indication contraire dans les présentes CGU, (i) les mots d’un genre donné impliquent l’autre genre, (ii) les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice versa et (iii) les expressions « les présentes CGU », « aux présentes » et leurs formes dérivées ou expressions similaires se rapportent aux CGU dans leur intégralité.

Les encadrés intitulés « EN CLAIR » ci-dessous ont pour objet de résumer certains aspects des clauses auxquelles ils succèdent. Vous reconnaissez et acceptez que (i) ces encadrés sont fournis à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle et (ii) seules les clauses des CGU précédant les encadrés intitulés « EN CLAIR » sont opposables entre les Parties. Les encadrés « EN CLAIR » peuvent ne pas être exhaustifs et ne pas refléter l’intégralité du contenu des clauses auxquelles ils succèdent.

2.1. Utilisateurs concernés

Les termes « vous », « le Client » ou « l’Utilisateur », désignent :

• toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager personnellement au titre des présentes. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Espace Client et aux Services Secufor qu’avec l’accord de son représentant légal ; et
• toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’un Mandataire disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Pour conclure le présent Contrat, vous devez avoir 18 ans ou avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre juridiction de résidence ou posséder le consentement légal de vos parents ou tuteurs, et être pleinement capable et compétent pour conclure les conditions, obligations, déclarations et garanties énoncées dans le présent Accord, et de respecter et de se conformer au présent Accord. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes légalement éligible pour conclure le présent Contrat en vertu de toutes les lois qui vous sont applicables dans votre juridiction de résidence ou autre. Si vous acceptez cet accord, vous déclarez que vous avez la capacité d’être lié par celui-ci.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services et ne pouvez pas accepter le présent Contrat si (a) vous n’avez pas l’âge légal pour conclure un contrat contraignant avec Secufor, ou (b) vous êtes une personne à qui il est interdit de recevoir les Services en vertu des lois françaises ou d’autres pays, y compris le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services.

Votre droit d’accéder et d’utiliser les Services vous est personnel et vous ne pouvez pas le transférer à une autre personne ou entité sauf si vous êtes Mandataire, tout Mandataire du même Client personne morale disposant du droit d’accéder et d’utiliser les Services au nom du Client.

Vous vous engagez à ne divulguer votre mot de passe à aucun tiers. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte ou sous vos informations de profil. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte ou de vos informations de profil, vous êtes responsable d’en informer immédiatement Secufor.

2.2. Équipements

Pour déployer les Applications ou pour pouvoir utiliser les Services Secufor, vous devez impérativement disposer d’Équipements, dont vous seuls êtes responsable, compatibles avec l’Application, ainsi que d’une connexion Internet.

Les exigences techniques pour déployer les Extensions WordPress sont celles nécessaires au fonctionnement de WordPress, disponibles sur Internet à l’adresse https://fr.wordpress.org/about/requirements/.

Les exigences techniques pour les Equipements afin de déployer les Applications autres que les Extensions WordPress sont indiquées sur la fiche descriptive de l’Application disponible sur le Portail.

Vos Équipements doivent être strictement personnels.

Vous faites votre affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Équipements nécessaires au déploiement des Applications et à l’utilisation des Services.

Secufor ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement causé par l’incompatibilité des équipements aux Applications Secufor.

Pour pouvoir utiliser les Applications et les Services, vous devez créer un Espace Client par l’un des moyens que Secufor met à votre disposition, notamment via le Portail https://secufor.net.

Vous devez systématiquement vérifier que le site Web que vous visitez est bien le Portail Secufor https://secufor.net et non un autre site qui se ferait passer pour Secufor.

Pour vous inscrire, vous devez compléter les informations requises sur le Portail, notamment toute information demandée permettant à Secufor de connaître votre identité. Vous devez fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. En l’absence d’information ou en cas d’informations erronées, Secufor ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter pour vous ou vos Utilisateurs. Secufor se réserve le droit de clôturer votre Espace Client si vous ne pouvez pas justifier de votre identité. Secufor vous contactera préalablement à la clôture et vous disposerez de 15 (quinze) jours pour apporter les justificatifs manquants. En cas de clôture à ce titre, les Abonnements en cours prennent fin et les sommes correspondant à la période non consommée vous sont remboursées.

Si vous agissez au nom d’une personne morale, vous êtes son Mandataire. Vous devez indiquer les informations permettant d’identifier votre identité. Le Mandataire doit disposer de la délégation, d’un point de vue juridique, pour agir au nom et pour le compte de cette personne morale. Il appartient à la personne morale de s’en assurer.

Vous devez également indiquer une adresse de courrier électronique valide (« adresse e-mail »). Cette adresse de courrier électronique vous tiendra lieu d’identifiant.

Votre adresse électronique doit être personnelle et associée à votre identité si vous êtes une personne physique ou à votre identité en tant que Mandataire si vous agissez pour une personne morale.

L’adresse de courrier électronique ne peut pas être une adresse « jetable », à usage unique fournie par des opérateurs tels « yopmail.com » par exemple. En effet, ce type d’adresse jetable accessible sans authentification ne peut garantir la confidentialité des échanges entre Secufor et vous. Secufor désactivera unilatéralement tout compte utilisant ce type d’adresse électronique.

En fournissant votre adresse e-mail, vous acceptez de recevoir toutes les notifications requises par voie électronique à cette adresse e-mail. Il est de votre responsabilité de mettre à jour ou de modifier cette adresse e-mail, le cas échéant.

Vous devez vous assurer que les courriers électroniques émis par Secufor proviennent bien de Secufor.

Secufor utilise les services de courrier électronique de son prestataire OVH et ne peut être tenu pour responsable si les courriers électroniques que Secufor vous fait parvenir sont identifiés comme indésirables par vos Equipements ou par votre fournisseur de service de courrier électronique.

Lorsque vous avez complété le formulaire d’inscription, vous devez choisir un Mot de Passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de procéder régulièrement au changement de ce Mot de Passe et d’utiliser un Mot de Passe propre à Secufor qui n’est utilisé sur aucun autre service en ligne.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

En cas de changement ultérieur des informations fournies au moment de votre souscription, vous devez en informer Secufor dans les meilleurs délais, via l’Espace Client. Secufor n’est pas responsable de tout dommage pouvant découler d’une inexactitude ou d’un changement dont il n’a pas été avisé.

Si vous ne fournissez pas à Secufor les informations ou documents nécessaires à la bonne exécution des Services, Secufor se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’à obtention des informations ou documents requis ou de procéder à la résiliation des CGU.

Vous acceptez de fournir des informations véridiques, exactes, actuelles, complètes et sincères vous concernant et qui ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Vous ne pouvez pas déformer les informations de votre profil.

Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de ces informations ou mots de passe. En conséquence, vous acceptez que vous serez seul responsable envers Secufor de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous vous engagez à en informer immédiatement Secufor.

En fournissant votre numéro de téléphone, vous acceptez que Secufor vous contacte via ce numéro de téléphone concernant tous les avis de facturation et/ou demandes de renseignements (y compris, mais sans s’y limiter : problèmes de paiement, écarts de facturation, paiements refusés/échoués et/ou expirés). Il est de votre responsabilité de mettre à jour ou de modifier ce numéro de téléphone, le cas échéant.

Vous vous engagez à faire un usage strictement personnel de l’Espace Client et des Services, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Un seul Espace Client peut être créé par Client. Secufor se réserve la faculté de supprimer tout Espace Client supplémentaire créé pour un même Client.

Votre acceptation des présentes CGU est matérialisée par la création de votre Espace Client telle que mentionnée à l’article 3 ci-dessus.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes CGU, vous devez supprimer votre Espace Client, ne pas télécharger d’Application, ni utiliser les Services.

En cas d’acceptation par vous des présentes CGU, vous devenez Client de Secufor. Ces CGU représentent, ensemble avec les Conditions Générales de Vente, l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet. Conformément à la clause d’articulation figurant en tête des présentes, les CGV prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne la vente d’un Abonnement.

Tout Client personne morale s’engage à porter les CGU (et toute modification ultérieure de celles-ci) à la connaissance de chacun de ses Mandataires, et à leur faire respecter les stipulations des CGU. Le Client personne morale est pleinement responsable de l’utilisation de l’Espace Client et/ou des Services par son(ses) Mandataire(s).

Les CGU sont téléchargeables et consultables à l’adresse URL suivante : https://secufor.net/fr/cgu.

Les CGU prennent effet entre Secufor et vous pour une durée indéterminée à compter de la date de l’acceptation des CGU par vous. Elles prennent fin lors de leur résiliation.

Secufor se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU.

Secufor vous communique tout projet de modification des CGU, par tout moyen utile, au plus tard quinze (15) jours avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

Vous êtes réputé avoir accepté les modifications proposées si vous n’avez pas notifié à Secufor, avant la date d’entrée en vigueur proposée de ces modifications, que vous ne les acceptez pas.

La connexion à votre Espace Client ou l’utilisation d’une Application après la date de prise d’effet des CGU mises à jour vaut acceptation de ces CGU.

Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier les CGU, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée des modifications.

Secufor ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGU dès lors que vous vous abstenez de résilier les CGU et continuez à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des modifications.

Les CGU mises à jour prennent effet à l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus. Jusqu’à cette date, la version antérieure continue de s’appliquer, et vous pouvez refuser les modifications en résiliant sans frais.

La version applicable à une commande donnée est celle applicable au jour de la validation du paiement.

Sauf mention expresse contraire, les CGU annulent et remplacent tous les échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande.

Toute dérogation aux présentes CGU ne peut être opposable à Secufor que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par Secufor.

5.1. Description des Applications

Chaque Application distribuée par Secufor sous licence de son auteur fait l’objet d’une fiche descriptive accessible sur le Portail dans la rubrique « Solutions ». Cette fiche présente les caractéristiques essentielles de l’Application conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

5.2. Téléchargement des Applications

Les Applications sont mises à disposition du Client depuis son Espace Client, sur le Portail Secufor.

Secufor déconseille fortement le téléchargement des Applications depuis tout autre emplacement : l’absence de code malveillant ne peut alors pas être garantie. Secufor ne pourra pas être tenu responsable d’un dommage lié à l’utilisation d’une Application téléchargée depuis un autre emplacement sur Internet.

5.3.1. Clé de sécurité valide pour certaines Applications

Certaines Applications nécessitent, pour fonctionner, la connexion par le Client d’une Clé de sécurité valide, à l’Equipement sur lequel est déployé l’Application.

Cette condition nécessaire est indiquée sur la fiche de l’Application disponible dans la rubrique « Solutions » du Portail Secufor.

La validité de la Clé de sécurité est liée à la détention d’un Espace Client valide et d’un Abonnement valide associé à cet Espace Client.

La vérification de la validité de la Clé de sécurité est effectuée régulièrement, sans action du Client, par l’Application via Internet.

La mise à jour de la Clé de sécurité est effectuée par une procédure fournie avec l’Application et disponible sur le Portail Secufor.

5.3.2. Deux modèles de vérification, selon l’Application

Les Applications de Secufor ne vérifient pas toutes leurs droits d’usage de la même manière. Le modèle applicable à une Application donnée est indiqué sur sa fiche descriptive, dans la rubrique « Solutions » du Portail.

a) Vérification en ligne. Certaines Applications — au premier rang desquelles les Extensions WordPress — nécessitent pour fonctionner (i) de disposer d’un Espace Client valide ; (ii) que le Client s’identifie sur l’Application avec les identifiants de son Espace Client ; (iii) d’une connexion Internet afin que l’Application puisse régulièrement vérifier, sans action du Client, la validité de cet Espace Client ; et (iv) pour certaines d’entre elles, d’une clé de sécurité valide. Si ces conditions ne sont pas réunies, le Client est informé dans l’interface d’administration de l’Application, et tout ou partie des fonctionnalités sont suspendues en attendant qu’elles le soient de nouveau.

b) Vérification locale, par fichier de licence signé. D’autres Applications — dont Noviscan — reçoivent un fichier de licence signé cryptographiquement, que le Client télécharge depuis son Espace Client et installe sur son Équipement. L’Application vérifie ce fichier localement, sans aucun accès à Internet et sans que le Client ait à s’y identifier auprès de Secufor : elle ne transmet à Secufor aucune donnée de fonctionnement pour valider ses droits. Une connexion Internet n’est donc pas nécessaire au fonctionnement de ces Applications, et son absence n’entraîne aucune suspension : les droits restent ouverts jusqu’à la date d’expiration inscrite dans le fichier de licence.

Pour ces Applications, le renouvellement consiste en la délivrance d’un nouveau fichier de licence portant une date d’expiration repoussée, mis à disposition dans l’Espace Client. Le Client peut à tout moment retélécharger le fichier de licence en cours de validité.

5.3.3. Détention d’un Abonnement valide pour les versions payantes

Secufor distribue ses Applications dans deux versions :

• version Free : outre les conditions nécessaires ci-dessus, le déploiement et le fonctionnement de l’Application ne nécessitent pas un Abonnement payant ;
• version Premium : En plus des conditions nécessaires ci-dessus, le déploiement et le fonctionnement de l’Application nécessite un Abonnement valide. La validité de cet Abonnement est vérifiée selon le modèle applicable à l’Application (article 5.3.2) : régulièrement en ligne, sans action du Client, pour les Applications relevant du modèle a) ; par la date d’expiration inscrite dans le fichier de licence, localement et sans accès à Internet, pour celles relevant du modèle b).

5.3.4. Mises à jour

Les mises à jour sont régulièrement publiées par Secufor et proposées au Client sur l’interface d’administration de l’Application. Une Application qui n’est pas à jour continue de fonctionner ; la mise à jour conditionne l’étendue de la garantie, dans les conditions du troisième alinéa du présent article, et non le fonctionnement lui-même.

Si le paramètre de mise à jour automatique de l’Application n’est pas activé par défaut, Secufor conseille vivement son activation par le Client dans l’interface d’administration de l’Application.

Le fonctionnement d’une Application non à jour est garanti durant trois (3) mois après la publication de la première mise à jour suivant la version déployée sur les Equipements du Client. Au delà de ce délai, Secufor décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.

5.3.5. Signal périodique de fonctionnement

Lorsque la fiche descriptive d’une Application le prévoit, celle-ci peut communiquer périodiquement à Secufor l’identifiant du site licencié, la version installée et l’état d’activation de l’Application. Aucune donnée de contenu, ni aucune donnée relative aux utilisateurs finaux du Client, n’est transmise par ce signal.

Ce signal a deux finalités, et deux seulement : vérifier la validité de la licence et suivre le bon fonctionnement de l’Application (détection d’anomalies, priorisation des correctifs).

Ce signal est facultatif. Le Client peut le désactiver à tout moment depuis l’interface d’administration de l’Application, sans perte de fonctionnalité ni restriction de son Abonnement. Le traitement des données correspondantes est décrit dans la charte de protection des données.

5.4. Passation de commande

Afin de réaliser une commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Composer l’adresse du Site ;
• Suivre les instructions du Site et en particulier, se connecter avec son identifiant et son mot de passe s’il en possède déjà un ;
• Sélectionner le Produit souhaité ;
• Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs ;
• Accepter les présentes conditions générales ainsi que les Conditions Générales de Vente ;
• Valider la commande, ainsi que le prix total TTC ;
• Procéder au paiement du prix.

Secufor se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission dans la saisie des données obligatoires.

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande. La commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par Secufor, de ce courriel de confirmation. Secufor recommande au Client de conserver l’email de confirmation de commande.

5.5. Abonnements

Secufor vous facture des frais périodiques en fonction de l’Abonnement que vous choisissez. Ces frais sont facturés à l’avance pour chaque période, au prix toutes taxes comprises affiché au moment de la commande.

Les cas de remboursement — exercice du droit de rétractation, mise en œuvre des garanties légales, défaut d’information sur la reconduction — sont régis par les Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur les présentes. Aucune stipulation des présentes ne peut restreindre un remboursement dû en application de la loi.

Toute évolution des tarifs est régie par les Conditions Générales de Vente : elle ne s’applique à un Abonnement en cours qu’à son renouvellement, et après information préalable du Client.

À notre discrétion, nous pouvons proposer des tarifs gratuits ou réduits pour l’utilisation des Services (un « programme d’essai »). Une fois les conditions de tout programme d’essai expirées, vous acceptez que nos tarifs de facturation normaux s’appliquent. Vous acceptez de vous conformer à toutes conditions, restrictions ou limitations supplémentaires (y compris les limitations sur la quantité totale d’utilisations) que nous imposons dans le cadre de tout programme d’essai. Vous ne pouvez pas créer plusieurs comptes afin de bénéficier d’avantages supplémentaires dans le cadre d’un programme d’essai.

Vous acceptez de payer tous les frais encourus par les utilisateurs de votre carte de crédit, de votre carte de débit ou de tout autre moyen de paiement utilisé dans le cadre de votre Abonnement aux prix en vigueur au moment où ces frais sont engagés. Vous payez toutes les taxes applicables, le cas échéant, relatives à ces achats, transactions ou autres interactions de transactions monétaires.

Tous les prix indiqués, frais, charges et remboursements sont émis en euros. Nous ne garantissons pas le taux de change entre les devises, ni que le taux de change restera inchangé pendant une période donnée. Le coût des Services peut augmenter ou diminuer sur une période de temps donnée en fonction de la devise avec laquelle vous choisissez de payer et du taux de change spécifique à ce moment-là. Les remboursements sont également émis en euros et sont soumis à la volatilité des taux de change. Aucun remboursement ou crédit supplémentaire ne sera émis en considération des taux de change actuels ou éventuels. Vous êtes responsable de toutes les taxes de change, frais ou autres coûts que vous pourriez encourir en effectuant un achat de nos Services.

5.6. Paiements

Le paiement du prix est exigible à la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, au moyen des systèmes sécurisés fournis par notre prestataire Stripe.

Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable une fois reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.

Les données de votre carte sont saisies directement auprès de notre prestataire de paiement Stripe, sur ses propres pages sécurisées. Secufor n’y a pas accès, ne les reçoit pas et ne les conserve pas. Vous confirmez être titulaire de la carte utilisée.

Le paiement est débité au moment de l’activation de votre Abonnement.

Vous acceptez de recevoir vos factures uniquement sous forme électronique.

5.7. Réception des achats

La réception des achats est parfaite à compter de l’activation de votre abonnement et de votre première utilisation de l’Application.

5.8. Rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans condition ni justification, et notamment sans qu’il soit nécessaire d’avoir été démarché. Les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le cas particulier du contenu numérique fourni immédiatement, sont décrits à l’article correspondant des Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur les présentes.

Si vous vous rétractez, vous devrez payer uniquement le prix de vos Abonnements entre la date d’achat et celle de votre rétractation.

L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus emporte la résolution de plein droit des CGU.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en utilisant le formulaire de contact, ou par toute autre déclaration de votre choix. Dans tous les cas, votre déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement votre volonté de vous rétracter.

Vous ne perdez ce droit que si, lors de la commande, vous avez expressément demandé la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnu que cette demande entraîne la perte de votre droit de rétractation, au moyen d’une case distincte et non pré-cochée, et que Secufor vous en a adressé confirmation sur support durable. Le simple téléchargement de l’Application, à lui seul, n’emporte aucune renonciation.

5.9. Déploiement des Applications

Le mode d’emploi pour déployer les Applications Secufor est fourni dans les fiches descriptives de chaque Application disponibles sur le Portail Secufor.

5.10. Support

Vous pouvez adresser vos questions à Secufor par courrier électronique, à l’adresse indiquée sur la page Contact du Portail. Secufor vous répond à l’adresse électronique associée à votre Espace Client.

Secufor accorde une grande importance à vous répondre dans les meilleurs délais.

Le niveau de service du support s’apprécie Application par Application :

• pour toute Application couverte par un Abonnement payant en cours, vous bénéficiez en outre d’un canal de support dédié, accessible depuis votre Espace Client ;
• pour une Application qui n’est pas couverte par un Abonnement payant — notamment dans sa version Free —, Secufor répond dans la mesure de ses moyens, sans engagement de délai ni de résolution. Une demande adressée au canal de support dédié au sujet d’une telle Application reçoit une réponse vous en informant et vous invitant, si vous le souhaitez, à souscrire un Abonnement.

La présente stipulation ne restreint ni le traitement de vos réclamations (article 18), ni vos garanties légales (article 8), qui demeurent applicables quelle que soit la version de l’Application utilisée.

Vous veillerez à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à l’amélioration de l’Application en vous efforçant notamment à utiliser le support en ligne lorsque vous constatez un dysfonctionnement de l’Application.

Vous vous engagez à collaborer avec Secufor dans le cadre de la réalisation de la prestation de support informatique. À ce titre, vous vous engagez à suivre les manipulations conseillées par Secufor afin de parer aux dysfonctionnements.

Vous vous engagez à conserver une relation polie et respectueuse avec les équipes de Secufor. Secufor se réserve le droit de clôturer unilatéralement l’Espace Client en cas de manquement de votre part.

6.1. Obligations de Secufor

Secufor s’engage à fournir les Services et Applications avec diligence et selon les règles de l’art. Sauf engagement exprès de résultat, Secufor est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et aux performances des Services. Cette précision ne fait pas obstacle aux garanties légales de conformité et des vices cachés, qui sont d’ordre public et s’exercent dans les conditions énoncées aux Conditions Générales de Vente.

Secufor s’engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer la bonne délivrance des accès au Services Secufor.

Secufor s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de support informatique de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Secufor s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations proposées.

Vous reconnaissez par les présentes que les fluctuations de la bande passante, les aléas des fournisseurs d’accès Internet et registraires de nom de domaine, les dysfonctionnements de vos Equipements sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès à la prestation proposé par Secufor indépendamment de la volonté de Secufor.

Les Services et Applications sont soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès. En conséquence, Secufor ne peut pas vous garantir que les Services et Applications seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. En outre, les Services sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention d’un Client donné, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes.

Secufor s’engage à :

• à appliquer la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » accessible à l’adresse suivante : https://secufor.net/fr/privacy, et à la « politique de gestion des cookies » accessible à l’adresse suivante : https://secufor.net/fr/cookies , dont vous êtes expressément invité à prendre connaissance ;
• faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de votre Espace Client. Secufor en garantit l’exclusivité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers ;
• vous informer de toute difficulté prévisible, notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement des Applications ; et
• procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement des Applications.

6.2. Votre responsabilité

Ayant reconnu avoir pris connaissance dans l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services, vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services.

Vous garantissez Secufor contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Secufor pourrait subir du fait de la violation par vous de l’une quelconque de vos obligations ou garanties aux termes des présentes CGU. Vous vous engagez à indemniser Secufor de tout préjudice que ce dernier subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

6.3. Responsabilité de Secufor

Secufor répond des dommages causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun.

À l’égard du Client consommateur, aucune stipulation des présentes ne limite ni n’exclut la responsabilité de Secufor, et aucune ne subordonne sa mise en œuvre à un délai, à une forme ou à une condition que la loi ne prévoit pas. Les garanties légales s’exercent dans les conditions énoncées aux Conditions Générales de Vente.

À l’égard du Client professionnel, et à l’exception de la faute lourde ou dolosive et des dommages corporels, la responsabilité de Secufor, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au titre de l’Abonnement concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Secufor ne répond pas, à l’égard du Client professionnel, des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou perte d’exploitation.

Dans tous les cas, Secufor ne répond pas des dysfonctionnements imputables aux Équipements du Client, à son fournisseur d’accès, à une défaillance des réseaux de télécommunication, ou à une modification de l’Application qui n’aurait pas été réalisée par Secufor. Il en va de même lorsque le Client n’a pas procédé aux mises à jour nécessaires que Secufor lui a recommandées.

Il vous appartient de conserver la confidentialité de votre Mot de Passe et de vos Données de Sécurité Personnalisées, et de sauvegarder les informations que vous stockez dans votre Espace Client. Cette recommandation ne fait pas obstacle à la responsabilité de Secufor en cas de manquement à ses propres obligations, notamment de sécurité.

7.1. Résiliation pour non respect des CGU

En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une seule de ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans qu’elle puisse encourir de ce fait une responsabilité d’aucune sorte, quinze (15) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, lorsque l’inexécution est réparable.

7.2. Résiliation à l’initiative du Client

Vous pouvez résilier les CGU à tout moment, sans préavis ni motif, en demandant la suppression de votre Espace Client depuis son onglet Sécurité. Cette demande ouvre un délai de trente (30) jours pendant lequel votre Espace Client reste réactivable par vous et est limité à cette seule réactivation ; vos licences restent fonctionnelles pendant ce délai, conformément à leurs conditions propres.

À défaut de réactivation à l’issue de ce délai, la résiliation prend effet. Elle emporte la résiliation de l’ensemble des Services fournis par Secufor en vertu des CGU et de l’ensemble de vos Abonnements, le remboursement des achats encore dans leur délai de rétractation, la révocation de vos licences et l’effacement des données personnelles attachées à votre Espace Client, sous réserve des pièces que la loi impose de conserver et du dénouement des opérations en cours dans les conditions prévues à l’article 7.4 ci-dessous.

Si vous n’êtes pas en mesure d’accéder à votre Espace Client, la demande de suppression peut être adressée à Secufor par lettre recommandée avec avis de réception ; le délai de trente (30) jours court alors à compter de sa réception.

7.3. Résiliation à l’initiative de Secufor

Secufor peut résilier les CGU en respectant un préavis d’un (1) mois, par une notification qui vous est adressée par courrier électronique à l’adresse associée à votre Espace Client.

Nonobstant ce qui précède, Secufor se réserve la possibilité de cesser de vous fournir ses Services et de résilier les CGU de plein droit et sans préavis en cas de :

• manquement grave de votre part aux obligations prévues par les CGU, y compris, mais sans limitation, en cas de communication de fausses informations, d’exercice par vous d’une activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs, de menaces à l’encontre de préposés de Secufor ou de défaut de paiement ;
• utilisation abusive des Services par vous ;
• modification de la réglementation applicable et/ou de l’interprétation qui en est faite par les autorités compétentes qui affecterait la capacité de Secufor ou de ses prestataires de fournir les Services.

En cas de résiliation immédiate des CGU, Secufor vous en informe par tout moyen écrit utile, et notamment par e-mail.

La résiliation des CGU par Secufor emporte la résiliation de l’ensemble des Services fournis par Secufor en vertu des CGU, sous réserve du dénouement des opérations en cours à la date d’effet de la résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.4 ci-dessous.

7.4. Effets de la résiliation

La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation de votre Espace Client. Il vous appartient préalablement à la désactivation de votre Espace Client, de récupérer les documents, éléments, données et informations que vous aurez stockés dans votre Espace Client dans le cadre de votre utilisation des Services.

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par le code de la consommation et le code civil.

Ces garanties, leur durée, leurs effets et leurs modalités de mise en œuvre sont énoncés à l’article correspondant des Conditions Générales de Vente, qui reproduisent les dispositions légales applicables et prévalent sur les présentes CGU. Aucune stipulation des présentes ne peut réduire la durée de ces garanties, en subordonner l’exercice à un délai plus court, ni en limiter les effets.

8.1. Responsabilité du Client dans l’usage des Applications

Le Client est seul responsable du choix des Applications au regard de ses besoins, de leur conservation et des conditions dans lesquelles il les déploie sur ses Équipements.

Les dommages résultant d’une utilisation non conforme à la documentation, d’une modification de l’Application par le Client ou d’une défaillance de ses propres Équipements ne relèvent pas des garanties dues par Secufor. Cette réserve ne fait pas obstacle aux garanties légales rappelées ci-dessus.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l’incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d’une période de trois (3) mois, les présentes CGU seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGU.

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des CGU prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites CGU et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties signataires.

Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

La validation de la commande par le Client, suivie du paiement auprès du prestataire de paiement, vaut preuve de la commande et entraîne l’exigibilité du prix correspondant.

Secufor enregistre, au moment de la commande, la version des Conditions Générales de Vente acceptée, la date et l’heure de cette acceptation ainsi que, le cas échéant, la demande de fourniture immédiate emportant renonciation au droit de rétractation. Cet enregistrement, ainsi que les bons de commande et factures archivés, peuvent être produits comme éléments de preuve.

Cette stipulation ne limite pas les moyens de preuve dont le Client dispose : il peut établir la commande, son contenu et sa date par tout moyen. Le Client peut à tout moment demander à Secufor communication des éléments enregistrés le concernant.

12.1. Licence pour les Applications autres que les Extensions WordPress

Les Applications distribuées par Secufor, hors Extensions WordPress, sont la propriété de leur créateur. Secufor les distribue en vertu d’une licence que ce créateur lui a consentie, et concède au Client la licence d’utilisation prévue au présent Contrat.

Cette licence d’utilisation est fournie au Client sur la fiche descriptive de l’Application disponible sur le Portail Secufor.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de leur créateur ou de Secufor agissant en vertu de la licence que ce créateur lui a consentie, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12.2. Licence pour les Extensions WordPress

Les Extensions WordPress suivantes distribuées par Secufor sont distribuées sous licence publique générale GNU (https://www.gnu.org/licenses/gpl.html) version 2.0 ou ultérieure :

• WPOAuth ;
• WPSQL.

Le téléchargement des Applications depuis le Portail Secufor nécessite un Abonnement. Le Client peut accéder aux versions mises à jour de ces Extensions WordPress tant que son Abonnement est valide.

12.3. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits, titres, intérêts, propriétés et droits de propriété intellectuelle sur le site secufor.net, les marques dont Secufor est titulaire et les modèles fournis via le site, y compris, mais sans s’y limiter, son « apparence » (par exemple, le texte, les graphiques, les images, les logos, boutons, icônes ainsi que leur emplacement et leur disposition), images, vidéo, audio, données, contenus, logiciels (y compris les programmes informatiques basés sur HTML) et autres médias, matériels ou informations, autres que votre contenu et autres que les Applications, sont et resteront la propriété de Secufor ou ses fournisseurs de logiciels ou de contenu. Les Applications distribuées par Secufor ne sont pas visées par la présente phrase : elles sont la propriété de leur créateur, conformément à l’article 12.1. Le Portail est protégé par les lois françaises et traités français, européens et internationaux sur le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois et traités.

Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, Secufor vous accorde, pendant la durée du présent Contrat, un droit non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non exclusif, révocable et à finalité limitée, d’accéder et d’utiliser les Services soumis à un Abonnement valide.

Si vous transmettez à Secufor des idées, suggestions ou remarques relatives aux Services (« Commentaires »), vous concédez à Secufor une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée des droits, d’utiliser ces Commentaires afin d’améliorer les Services. Vous conservez tous vos droits sur vos Commentaires, y compris votre droit moral, auquel il ne peut être renoncé.

Les données, contenus et résultats que vous créez ou stockez en utilisant les Applications et les Services demeurent votre propriété. Secufor ne s’en réserve qu’un droit d’usage strictement nécessaire à la fourniture des Services, ainsi que le droit d’établir des statistiques agrégées et anonymisées.

Les marques suivantes sont des marques déposées, des marques commerciales ou des marques de service de Secufor ou de ses sociétés affiliées : Secufor™. Tous les graphiques, icônes, logos et noms de services personnalisés sont des marques déposées, des marques commerciales ou des marques de service de Secufor ou de ses sociétés affiliées. Toutes les autres marques commerciales ou marques de service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Les marques des Applications appartiennent à leur créateur. Rien dans les présentes conditions d’utilisation ne vous accorde le droit d’utiliser une marque commerciale, une marque de service, un logo et/ou le nom de Secufor ou de ses sociétés affiliées.

Chaque Partie s’engage à garder secrètes les informations confidentielles de l’autre, à ne les divulguer à aucun tiers et à ne les utiliser que pour l’exécution du Contrat. Cet engagement vaut pendant la durée du Contrat et les trois (3) années suivantes. Il ne s’applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues de la Partie qui les reçoit, obtenues licitement d’un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente. « Informations confidentielles » désigne toute information marquée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle dans les circonstances et comprend, sans limitation, les plans d’affaires, les listes de clients, les procédures opérationnelles, les secrets commerciaux, les formules de conception et le code de programmation, le savoir-faire et les processus, programmes informatiques et inventions, découvertes et améliorations de toute nature.

Secufor se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’il jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

Vous êtes informé que les conversations téléphoniques avec le personnel de Secufor peuvent faire l’objet d’un enregistrement par Secufor ou toute société mandatée à cet effet, afin de vous assurer une meilleure qualité des Services.

Sur présentation d’un acte de décès, l’Espace Client du Client personne physique est suspendu. Les Abonnements en cours prennent fin et les sommes correspondant à la période non consommée sont remboursées aux ayants droit.

Les ayants droit peuvent, pendant six (6) mois à compter de la suspension, demander la communication des données du défunt ou leur effacement, sous réserve des directives que celui-ci aurait laissées de son vivant. Passé ce délai, le compte est clôturé dans les conditions de l’article 7.

Vous avez accès au formulaire de contact vous permettant de communiquer avec Secufor pour toute question liée au fonctionnement de l’Application et des Services, ainsi qu’à toute information sur les règles qui lui sont applicables.

Le formulaire de contact est ouvert à tout Client, quelle que soit la version des Applications qu’il utilise. Secufor peut subordonner l’usage du formulaire à la confirmation préalable de l’adresse électronique renseignée, aux fins de prévenir les envois abusifs et l’usurpation d’identité. Cette mesure est sans incidence sur les autres moyens de contact mentionnés au présent article, par lesquels Secufor demeure joignable sans formalité préalable. Le canal de support dédié aux Applications couvertes par un Abonnement payant est décrit à l’article 5.10.

Vous êtes expressément informé et acceptez que Secufor puisse, le cas échéant, se prévaloir des échanges qu’il a eus avec vous pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

Secufor peut également être contacté aux coordonnées suivantes :

• adresse postale : Secufor 69 rue Louise Michel 92300 Levallois-Perret ;
• adresse email : contact[arobase]secufor.net

18.1. Réclamations

En cas de réclamation relative aux Services, Secufor fera ses meilleurs efforts pour vous apporter une réponse dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) jours ouvrés pour des raisons échappant au contrôle de Secufor, Secufor enverra une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle vous recevrez une réponse définitive. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.

18.2. Litige - médiation de la consommation

En cas de litige entre Vous et Secufor, nous nous efforcerons de le résoudre à l’amiable (Vous adresserez une réclamation écrite auprès de Secufor).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Secufor dans un délai raisonnable d’un (1) mois, Vous, Client consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, avez la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre Mot de Passe et de vos Données de Sécurité Personnalisées, ainsi que toute autre donnée ou information nécessaire pour accéder à votre Espace Client et/ou utiliser vos Services.

Vous vous interdisez de divulguer votre Mot de Passe et vos Données de Sécurité Personnalisées, ainsi que toute autre donnée ou information nécessaire pour accéder à votre Espace Client et/ou utiliser vos Services, à des tiers autres que vos Mandataires.

Vous reconnaissez expressément que toute utilisation des Services depuis votre Espace Client sera réputée avoir été effectuée par vous-même ou, dans le cas d’un Client personne morale, par l’un de vos Mandataires.

Dans le cas où l’Espace Client est ouvert par une personne morale, il sera valablement utilisé par le Mandataire de ladite personne morale. Dans cette hypothèse, le Client personne morale s’engage à faire en sorte que son Mandataire conserve le Mot de Passe et Données de Sécurité Personnalisées strictement confidentiels.

Vous devez immédiatement contacter Secufor si vous remarquez que votre Espace Client a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez à Secufor le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Vous vous engagez pour vous même et pour chacun de vos Mandataires :

• à respecter, dans le cadre de votre utilisation des Services, les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation applicable. En particulier, vous vous engagez à :
• ne pas utiliser les Services aux fins suivantes : l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
• ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activités pénalement sanctionnées, telles que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la Réglementation en Matière de Données Personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.

Vous prendrez à votre charge toute amende, sanction pécuniaire ou dommages-intérêts supportée par Secufor et résultant de vos activités qui seraient illégales, illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

Vous garantissez à Secufor que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier) dans le cadre de votre utilisation des Services.

Vous vous engagez à ce que les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier) que vous diffusez dans le cadre de votre utilisation des Services ne soient pas contrefaisants ou attentatoires à l’image d’un tiers ou trompeurs ou susceptibles d’induire les Utilisateurs en erreur.

En cas de manquement par vous aux stipulations du présent article, Secufor se réserve le droit de supprimer, en totalité ou en partie, tout contenu en lien avec le manquement considéré.

Secufor peut, à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, suspendre l’accès aux Services sans que vous puissiez vous prévaloir d’une quelconque indemnité, si le Client ou l’un de ses Mandataires :

• commet un acte susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information de Secufor ;
• utilise les Services à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale ; et/ou
• détourne les Services de leur finalité, notamment en revendant ou en mettant à disposition de tiers l’accès aux Services eux-mêmes. Le déploiement des Applications sur les Équipements de vos propres clients, dans les limites de votre Abonnement, ne constitue pas un détournement.

Cette suspension est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat.

Le Client professionnel autorise Secufor à le citer et à reproduire ses marques ou logos à titre de références commerciales, dans ses documents commerciaux, sur son site Internet et lors de manifestations, pendant la durée d’utilisation des Services et les trois (3) années suivantes. Le Client professionnel peut retirer cette autorisation à tout moment, par simple demande adressée à Secufor. Aucune citation nominative d’un Client particulier n’est faite sans son accord préalable et distinct.

Secufor ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Portail Secufor et des Applications.

Secufor n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Secufor n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre vous et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel vous seriez orienté par l’intermédiaire du Portail Secufor ou des Applications et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Vous ne pouvez céder ou transférer tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit de Secufor.

Vous acceptez expressément que Secufor puisse céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sous réserve de vous informer préalablement avec un préavis d’un (1) mois.

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels, y compris les présentes CGU, ainsi que les communications ultérieures entre les Parties est le français. L’Utilisateur peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie des présentes CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une de celles territorialement compétentes en application du code de procédure civile. Aucune stipulation des présentes ne peut vous priver de ce choix. Les modalités de règlement amiable et de médiation de la consommation figurent aux Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur les présentes.

Si vous êtes un professionnel, et à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre.