一般销售条款

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements payants aux applications distribuées par Secufor sous licence de leur auteur, proposés sur le portail secufor.net, chaque application étant décrite sur sa page dédiée (article 2), dont le contenu est repris au récapitulatif de commande. L’ordre de prévalence est le suivant : le récapitulatif de commande, puis les présentes CGV, puis le contrat de licence utilisateur final de l’application (pour le droit d’usage du logiciel). Les Conditions Générales d’Utilisation régissent uniquement l’accès au site et à l’Espace Client : leurs stipulations relatives aux ventes, garanties, rétractation, résiliation, responsabilité et juridiction ne s’appliquent pas aux abonnements régis par les présentes CGV, qui prévalent.

Secufor, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 931 143 572, dont le siège social est situé 69 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret — téléphone : +33 1 41 40 07 50 — contact : contact[arobase]secufor.net.

Les caractéristiques de chaque abonnement (fonctions, quotas, durée) et son prix toutes taxes comprises figurent sur la page de l’application concernée au moment de la commande. Secufor peut faire évoluer ses prix ; le prix applicable à un abonnement en cours ne change qu’à son renouvellement, après information préalable du Client.

Codes de réduction. Secufor peut émettre des codes de réduction. L’auteur d’une Application peut lui proposer un code ; dans ce cas aussi, le code est émis par Secufor, qui seule en répond envers le Client. Un code de réduction s’applique à l’Application et à l’offre qu’il désigne. Il donne l’un des avantages suivants : une remise sur le prix en pourcentage, appliquée à la première facture ou aux factures de trois (3) mois au plus ; des mois offerts, c’est-à-dire une remise de cent pour cent (100 %) sur les premières échéances d’un abonnement mensuel ; une remise sur le prix d’un montant fixe, appliquée à la première facture ; ou un essai gratuit de quatre-vingt-dix (90) jours au plus, qui se déroule comme indiqué à l’article 5. Avant la confirmation (article 3), le récapitulatif de commande indique les conditions propres à chaque code : l’Application et l’offre visées, la nature et la durée de l’avantage.

Un code de réduction est réservé au Client dont le compte n’a jamais été abonné à l’Application concernée. Un ancien abonnement, même résilié ou remboursé, exclut le code. Un code ne peut être utilisé qu’une seule fois par compte. Une souscription ne peut porter qu’un seul code, et les codes ne se cumulent pas. Un code n’a aucune valeur monétaire : il ne donne droit à aucun versement, remboursement, échange ni report. Il ne s’applique pas à une souscription déjà confirmée. À la fin de l’avantage, l’abonnement se poursuit au prix de l’offre. Ce prix figure au récapitulatif de commande sous la mention « prix ensuite », avec la date à partir de laquelle il s’applique ; il peut évoluer comme prévu au premier alinéa. L’abonnement reste résiliable selon l’article 5. Secufor peut à tout moment suspendre ou retirer un code pour les souscriptions à venir. Le Client qui a déjà confirmé sa souscription avec ce code garde l’avantage acquis.

La souscription requiert un compte Secufor. Avant de confirmer, le Client peut vérifier le détail de sa commande (offre, durée, prix, code de réduction éventuel) et corriger d’éventuelles erreurs. La commande emporte acceptation expresse des présentes CGV, dans la version identifiée au récapitulatif, ainsi que du mandat de prélèvement défini au présent article. Le contrat de licence de l’application est accepté séparément, lors de l’installation du logiciel, qui en présente le texte. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé ; Secufor ne conserve pas les données de carte. En cas d’échec du paiement de renouvellement, le Client en est informé et dispose d’un délai pour régulariser avant l’échéance de sa licence. L’abonnement prend effet au paiement. Avec un essai gratuit (article 5), il prend effet à la confirmation de la commande. La licence est délivrée sur l’Espace Client : immédiatement lorsque le Client a demandé la fourniture immédiate (article 4) ; à l’expiration du délai de rétractation à défaut, l’Espace Client affichant alors la date exacte de mise à disposition. La période d’utilisation payée court à compter de la délivrance de la licence. Une confirmation est adressée par courriel sur support durable, comprenant le récapitulatif de commande, les CGV acceptées, la facture et la preuve des consentements donnés.

Mandat de prélèvement. Le Client donne une seule fois l’autorisation de prélèvement, dite « mandat ». Elle vaut pour l’ensemble de ses contrats, présents et à venir : la souscription d’un contrat supplémentaire ne donne lieu ni à une nouvelle autorisation ni à une nouvelle saisie des données de carte, et aucun plafond n’est attaché au mandat. Les paiements postérieurs à la souscription sont exécutés sans que le Client soit connecté. L’établissement bancaire du Client peut néanmoins exiger une authentification que le Client seul peut donner ; dans ce cas, Secufor l’en informe et met à sa disposition, dans l’Espace Client, le moyen d’y procéder. Une telle demande ne vaut pas défaut de paiement et n’entraîne, à elle seule, aucune suspension de la licence. Le mandat prend fin à l’extinction du dernier contrat actif : le moyen de paiement enregistré est alors supprimé et le Client en est informé.

Suppression du moyen de paiement enregistré. Le Client peut demander la suppression du moyen de paiement enregistré depuis son Espace Client. Tant qu’un contrat reste actif, cette demande est refusée si le moyen de paiement visé est celui désigné pour le prélèvement, ou le seul moyen de paiement enregistré : le supprimer rendrait le prochain prélèvement impossible et exposerait le contrat à une suspension pour impayé, sans que le Client se soit rétracté ni ait résilié. Dans ce cas, le Client en est informé et invité à résilier le contrat concerné — la résiliation, prévue à l’article 5, reste ouverte à tout moment, gratuitement et en ligne depuis l’Espace Client. En dehors de cette hypothèse, le Client peut supprimer un moyen de paiement à tout moment.

Changement de périodicité. Le Client peut demander, pour chacun de ses contrats, le passage d’une périodicité mensuelle à une périodicité annuelle ou inversement. Le changement prend effet à la date anniversaire du contrat : la période en cours se poursuit jusqu’à son terme, sans remboursement ni complément de prix. Le prix applicable après le changement est celui de l’offre choisie, en vigueur au jour de la demande ; il est porté à la connaissance du Client avant qu’il ne confirme sa demande. Si l’abonnement bénéficie encore d’un code de réduction, la part de l’avantage qui reste est perdue le jour où le changement prend effet. Le Client en est averti avant de confirmer sa demande. Tant que le changement n’a pas pris effet, le Client peut l’annuler depuis son Espace Client.

Code de réduction. Le Client qui dispose d’un code de réduction (article 2) le saisit sur le récapitulatif de commande, avant le paiement. Aucun code ne peut être ajouté après la confirmation de la commande. Si le code est accepté, le récapitulatif indique, avant la confirmation : le prix de l’offre sans remise, la remise sur le prix donnée par le code, le prix payé aujourd’hui, la durée de l’avantage, le prix ensuite et la date à partir de laquelle il s’applique. Le Client peut retirer le code et souscrire au prix de l’offre. Si le code ne peut pas être appliqué, le Client en est informé avant de confirmer. La confirmation adressée au Client reprend le détail de l’avantage.

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif. Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire ci-dessous, par courriel à contact[arobase]secufor.net, ou par la fonctionnalité de rétractation par voie électronique accessible depuis l’Espace Client lorsque le droit de rétractation demeure applicable. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Client professionnel. Ce droit bénéficie également au Client professionnel qui, en application de l’article L221-3 du Code de la consommation, remplit deux conditions cumulatives : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, et il emploie cinq salariés ou moins. Ces deux conditions sont déclarées par le Client au moment de la commande, et la preuve de cette déclaration est conservée. Un numéro de TVA intracommunautaire ne suffit ni à établir ni à écarter le bénéfice de ce droit.

Pour accéder immédiatement au logiciel, le Client peut toutefois y renoncer au moment de la commande, par une case à cocher distincte de l’acceptation des CGV, non pré-cochée, dont la preuve est conservée et confirmée sur support durable :

« Je demande expressément que la fourniture de [l’application] commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que le commencement du téléchargement ou de l’accès au contenu numérique entraîne la perte de mon droit de rétractation pour ce contenu, dans les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation. »

Cette renonciation porte exclusivement sur le contenu numérique fourni immédiatement. Elle ne s’étend pas aux prestations fournies de manière continue pendant la durée de l’abonnement, telles que les mises à jour et les services hébergés, pour lesquelles le droit de rétractation demeure régi par les dispositions applicables aux contrats de service.

Essai gratuit. Lorsque la souscription bénéficie d’un essai gratuit (articles 2 et 5), le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la souscription, et non de la fin de l’essai. Le passage de l’essai à l’abonnement payant n’ouvre aucun nouveau délai. Pendant l’essai, le Client peut aussi résilier à tout moment et sans frais depuis son Espace Client, comme prévu à l’article 5 ; rien n’est alors prélevé. Si un prélèvement a eu lieu avant une rétractation faite dans le délai, il est remboursé en entier, comme prévu au premier alinéa.

L’abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Pour les abonnements annuels, Secufor informe le Client consommateur, dans les conditions de l’article L215-1 du Code de la consommation, de sa faculté de ne pas reconduire : il lui adresse, par écrit dédié (lettre nominative ou courriel dédié), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme, un avis mentionnant, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Pour les abonnements mensuels, dont la période entière est d’un mois, aucun avis préalable n’est adressé. Le Client peut résilier à tout moment pour le terme en cours depuis son Espace Client, par une fonctionnalité de résiliation en ligne directement accessible ; la résiliation prend effet à l’échéance de la période payée. À l’échéance, l’application concernée revient à son offre gratuite dans les conditions de son contrat de licence — sans perte des données du Client.

Essai gratuit. Lorsque le code de réduction accorde un essai gratuit (article 2), l’abonnement commence par une période d’essai. Sa durée est indiquée au récapitulatif de commande ; elle est de quatre-vingt-dix (90) jours au plus. Rien n’est prélevé pendant l’essai. Le moyen de paiement est enregistré à la souscription, selon le mandat de l’article 3. À la fin de l’essai, l’abonnement se poursuit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle), au prix indiqué au récapitulatif, sauf si le Client a résilié avant. Le premier prélèvement a lieu le jour où l’essai se termine. Cette date figure au récapitulatif et dans la confirmation de commande. Pendant l’essai, le Client peut résilier à tout moment, sans frais et sans motif, depuis son Espace Client. Il garde alors l’offre payante jusqu’à la fin prévue de l’essai ; l’application revient ensuite à son offre gratuite, selon son contrat de licence, sans perte des données du Client. Rien n’est prélevé et aucune facture payante n’est émise. Après l’essai, la période d’abonnement se renouvelle tacitement comme prévu au premier alinéa.

L’usage de chaque application est régi par son contrat de licence utilisateur final, accepté à l’installation. Les licences liées à une machine peuvent être transférées vers une nouvelle machine depuis l’Espace Client, dans les conditions du contrat de licence de l’application. Chaque libération d’une machine effectuée depuis l’Espace Client compte pour un transfert ; la réémission d’une licence pour la même machine n’en est pas un. Le Client peut effectuer jusqu’à trois transferts par application au cours de toute période de 365 jours consécutifs. Ce nombre s’apprécie séparément pour chaque application, quel que soit le nombre d’abonnements ou de licences que le Client détient pour celle-ci : les transferts effectués pour une application n’entament pas ceux dont il dispose pour une autre. Au-delà de cette limite, ou lorsque le transfert ne peut pas être effectué depuis l’Espace Client, le Client s’adresse au support de Secufor, qui effectue le transfert en toute hypothèse.

Secufor assure la distribution des Applications proposées au catalogue, l’encaissement du prix et l’acheminement des demandes de support.

Certaines Applications du catalogue sont conçues par un auteur tiers. Pour celles-ci, une réclamation portant sur le fonctionnement, la qualité, la sécurité ou la conformité de l’Application relève de la sphère de son auteur : Secufor la lui achemine et vous en informe. Une réclamation portant sur la commande, le paiement, la facturation, la livraison ou le compte relève de la sphère de Secufor et est traitée par elle. Une réclamation portant sur l’exercice de vos droits sur les données personnelles traitées par l’Application relève de la sphère de son auteur ; celle portant sur les données de votre compte, de votre facturation et de vos licences relève de la sphère de Secufor et est traitée par elle, dans les conditions de l’article 9.

Cette répartition ne vous est pas opposable. Elle règle qui traite quoi entre Secufor et l’auteur ; elle ne réduit aucun de vos droits. Vous conservez l’intégralité des droits que la loi vous reconnaît à l’égard du vendeur, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés rappelées à l’article 6, et vous pouvez les exercer directement auprès de Secufor, qui les exécute sans vous opposer la présente répartition.

Les traitements liés au compte, à la facturation et aux licences sont décrits dans notre charte de protection des données.

Après une réclamation écrite préalable adressée à Secufor et restée infructueuse, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Secufor (article R616-1 du Code de la consommation) :

Société de la Médiation Professionnelle — Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr

La saisine s’effectue en remplissant le formulaire en ligne du site du médiateur ou par courrier à l’adresse ci-dessus, obligatoirement par écrit et en langue française. Elle comporte : les coordonnées complètes du consommateur (nom, prénom, téléphone et/ou adresse électronique, adresse postale), la nature de la demande, l’exposé du litige, les pièces utiles à l’analyse du dossier, les échanges attestant de la tentative de résolution directe auprès de Secufor, et les attentes du consommateur quant à l’action du médiateur.

Secufor peut modifier tout ou partie des présentes CGV. Cette faculté ne porte ni sur le prix, ni sur la durée, ni sur les caractéristiques de l’abonnement souscrit, qui restent régis par le récapitulatif de commande et par l’article 2.

Secufor communique au Client le projet de nouvelle version au moins quinze (15) jours avant sa date d’effet, par courriel à l’adresse rattachée à son compte. Cette communication indique la date d’effet et donne accès au texte intégral de la nouvelle version ainsi qu’à la version en vigueur.

Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement, sans frais, avant la date d’effet, depuis son Espace Client dans les conditions de l’article 5. Lorsque la résiliation ne prend effet qu’au terme de la période payée, la version acceptée lors de la commande continue de régir l’abonnement jusqu’à ce terme.

À défaut de résiliation avant la date d’effet, la nouvelle version s’applique à compter de cette date. Jusqu’à la date d’effet, la version acceptée lors de la commande reste applicable.

La version applicable à une commande est celle identifiée au récapitulatif et acceptée lors de la commande (article 3). Les versions antérieures restent archivées et accessibles à l’adresse https://secufor.net/fr/cgv/versions/.

Les CGV sont soumises au droit français. Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le Client consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de ce pays. Les règles impératives de compétence applicables aux consommateurs demeurent également réservées.

La version française des présentes CGV est la seule version contractuelle ; elle fait foi. Les versions rédigées dans une autre langue sont des traductions fournies à titre d’information et n’ont pas de valeur contractuelle. Cette stipulation ne prive pas le Client consommateur du bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, notamment celles relatives à la langue du contrat.