Conditions Générales de Vente
PROJET — version 0.2 du 23 juillet 2026, à valider juridiquement avant publication. Entrée en vigueur à la date de publication ; les versions antérieures resteront archivées et accessibles.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements payants aux applications éditées par Secufor, proposés sur le portail secufor.net, chaque application étant décrite par une annexe produit remise avant la commande. L’ordre de prévalence est le suivant : le récapitulatif de commande, puis l’annexe produit, puis les présentes CGV, puis le contrat de licence utilisateur final de l’application (pour le droit d’usage du logiciel). Les Conditions Générales d’Utilisationrégissent uniquement l’accès au site et à l’Espace Client : leurs stipulations relatives aux ventes, garanties, rétractation, résiliation, responsabilité et juridiction ne s’appliquent pas aux abonnements régis par les présentes CGV, qui prévalent.
1. Vendeur
Secufor, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 931 143 572, dont le siège social est situé 69 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret — téléphone : 01 41 40 07 50 — contact : contact@secufor.net.
2. Offres et prix
Les caractéristiques de chaque abonnement (fonctions, quotas, durée) et son prix toutes taxes comprises figurent sur la page de l’application concernée au moment de la commande. Secufor peut faire évoluer ses prix ; le prix applicable à un abonnement en cours ne change qu’à son renouvellement, après information préalable du Client.
3. Commande et paiement
La souscription requiert un compte Secufor. Avant de confirmer, le Client peut vérifier le détail de sa commande (offre, durée, prix) et corriger d’éventuelles erreurs. La commande emporte acceptation expresse des présentes CGV et du contrat de licence de l’application, dans leurs versions identifiées au récapitulatif, ainsi que l’autorisation du prélèvement récurrent aux échéances indiquées. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé ; Secufor ne conserve pas les données de carte. En cas d’échec du paiement de renouvellement, le Client en est informé et dispose d’un délai pour régulariser avant l’échéance de sa licence. L’abonnement prend effet au paiement, par la délivrance de la licence sur l’Espace Client, et une confirmation est adressée par courriel sur support durable, comprenant le récapitulatif de commande, les CGV et le contrat de licence acceptés, la facture et la preuve des consentements donnés.
4. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif. Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire ci-dessous, par courriel à contact@secufor.net, ou par la fonctionnalité de rétractation par voie électronique accessible depuis l’Espace Client lorsque le droit de rétractation demeure applicable. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
Pour accéder immédiatement au logiciel, le Client peut toutefois y renoncer au moment de la commande, par une case à cocher distincte de l’acceptation des CGV, non pré-cochée, dont la preuve est conservée et confirmée sur support durable :
« Je demande expressément que la fourniture de [l’application] commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que le commencement du téléchargement ou de l’accès au contenu numérique entraîne la perte de mon droit de rétractation pour ce contenu, dans les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation. »
Cette renonciation porte sur le contenu numérique fourni immédiatement ; la qualification des prestations continues associées (mises à jour, services hébergés) et ses conséquences sur la rétractation sont à confirmer par le conseil juridique.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Pour les abonnements à reconduction tacite, Secufor informe le Client consommateur, dans les conditions de l’article L215-1 du Code de la consommation, de sa faculté de ne pas reconduire. Le Client peut résilier à tout moment pour le terme en cours depuis son Espace Client, par une fonctionnalité de résiliation en ligne directement accessible ; la résiliation prend effet à l’échéance de la période payée. Pour les abonnements annuels, Secufor adresse au consommateur, par écrit dédié (lettre nominative ou courriel dédié), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme, un avis mentionnant, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. À l’échéance, l’application concernée revient à son offre gratuite dans les conditions de son contrat de licence — sans perte des données du Client.
6. Garanties légales
Professionnel répondant des garanties : Secufor SAS, 69 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret — téléphone : 01 41 40 07 50 — courrier électronique : contact@secufor.net.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un (1) mois pour l’abonnement mensuel ou de douze (12) mois pour l’abonnement annuel, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Ces délais s’appliquent à chaque période initiale ou renouvelée. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la même période.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° elle occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu ou du service de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, donnant droit à une réduction de prix si le contenu ou le service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation à celui-ci.
7. Licence, transfert et support
L’usage de chaque application est régi par son contrat de licence utilisateur final, accepté à l’installation. Les licences liées à une machine peuvent être transférées vers une nouvelle machine depuis l’Espace Client, dans les conditions du contrat de licence de l’application ; le support de Secufor assure ce droit en toute hypothèse.
8. Données personnelles
Les traitements liés au compte, à la facturation et aux licences sont décrits dans notre charte de protection des données.
9. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à Secufor et restée infructueuse, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Secufor (article R616-1 du Code de la consommation) :
Société de la Médiation Professionnelle — Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
La saisine s’effectue en remplissant le formulaire en ligne du site du médiateur ou par courrier à l’adresse ci-dessus, obligatoirement par écrit et en langue française. Elle comporte : les coordonnées complètes du consommateur (nom, prénom, téléphone et/ou adresse électronique, adresse postale), la nature de la demande, l’exposé du litige, les pièces utiles à l’analyse du dossier, les échanges attestant de la tentative de résolution directe auprès de Secufor, et les attentes du consommateur quant à l’action du médiateur.
10. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence applicables aux consommateurs demeurent réservées.