Terms and Conditions of Sale
Version 1.3, 5 August 2026.
These terms and conditions of sale (“T&Cs”) govern subscriptions to the paid applications published by Secufor and offered on the secufor.net portal. Each application is described on its own page (article 2), whose content is reproduced in the order summary. The order of precedence is as follows: the order summary, then these T&Cs, then the end-user licence agreement for the application (for the right to use the software). The Terms of Use govern only access to the site and to the Client Area: their provisions on sales, warranties, withdrawal, termination, liability and jurisdiction do not apply to subscriptions governed by these T&Cs, which prevail.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements payants aux applications éditées par Secufor, proposés sur le portail secufor.net, chaque application étant décrite sur sa page dédiée (article 2), dont le contenu est repris au récapitulatif de commande. L’ordre de prévalence est le suivant : le récapitulatif de commande, puis les présentes CGV, puis le contrat de licence utilisateur final de l’application (pour le droit d’usage du logiciel). Les Conditions Générales d’Utilisation régissent uniquement l’accès au site et à l’Espace Client : leurs stipulations relatives aux ventes, garanties, rétractation, résiliation, responsabilité et juridiction ne s’appliquent pas aux abonnements régis par les présentes CGV, qui prévalent.
1. Seller
Secufor, a simplified joint-stock company with share capital of €1,000, registered with the Nanterre Trade and Companies Register under number 931 143 572, with registered office at 69 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret, France — telephone: +33 1 41 40 07 50 — contact: contact[at]secufor.net.
Secufor, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 931 143 572, dont le siège social est situé 69 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret — téléphone : +33 1 41 40 07 50 — contact : contact[arobase]secufor.net.
2. Offers and prices
The features, quotas and duration of each subscription, and its price inclusive of all taxes, appear on the page of the relevant application at the time of the order. Secufor may change its prices; the price applicable to an ongoing subscription changes only at renewal, after prior notice to the Client.
Les caractéristiques de chaque abonnement (fonctions, quotas, durée) et son prix toutes taxes comprises figurent sur la page de l’application concernée au moment de la commande. Secufor peut faire évoluer ses prix ; le prix applicable à un abonnement en cours ne change qu’à son renouvellement, après information préalable du Client.
3. Orders and payment
A Secufor account is required. Before confirming, the Client can review the details of the order (offer, duration, price) and correct any errors. Placing the order constitutes express acceptance of these T&Cs and of the application’s licence agreement, in the versions identified in the order summary, together with the payment mandate set out in this article. Payment is made online by card through our secure payment provider; Secufor does not store card details. If a renewal payment fails, the Client is informed and has a period in which to put matters right before the licence expires. The subscription takes effect upon payment. The licence is delivered in the Client Area: immediately where the Client has requested immediate supply (article 4); failing that, on expiry of the withdrawal period, the Client Area then showing the exact date of availability. The paid period of use runs from delivery of the licence. A confirmation is sent by e-mail on a durable medium, including the order summary, the accepted T&Cs and licence agreement, the invoice, and evidence of the consents given.
Payment mandate. The Client gives the payment authorisation — the “mandate” — once. It covers all of the Client’s contracts, present and future: taking out a further contract requires neither a new authorisation nor re-entering card details, and no ceiling is attached to the mandate. Payments after subscription are taken without the Client being logged in. The Client’s bank may nevertheless require an authentication that only the Client can give; in that case Secufor informs the Client and provides the means to do so in the Client Area. Such a request does not amount to a failed payment and does not, in itself, suspend the licence. The mandate ends when the last active contract ends: the stored means of payment is then deleted and the Client is informed.
Removing a stored means of payment. The Client may ask, from the Client Area, that a stored means of payment be removed. While a contract remains active, this request is refused if the means of payment concerned is the one designated for payment, or the only means of payment on file: removing it would make the next payment impossible and would expose the contract to suspension for non-payment, without the Client having withdrawn from or cancelled the contract. In that case, the Client is informed of the reason and invited to cancel the contract concerned — cancellation, provided for in article 5, remains available at any time, free of charge and online from the Client Area. Outside this case, the Client may remove a means of payment at any time.
Change of billing period. For each of their contracts, the Client may request a change from monthly to annual billing, or the reverse. The change takes effect on the contract’s anniversary date: the current period runs to its end, with no refund and no additional charge. The price applicable after the change is that of the offer chosen, in force on the day of the request; it is made known to the Client before the request is confirmed. Until the change takes effect, the Client may cancel it from the Client Area.
La souscription requiert un compte Secufor. Avant de confirmer, le Client peut vérifier le détail de sa commande (offre, durée, prix) et corriger d’éventuelles erreurs. La commande emporte acceptation expresse des présentes CGV et du contrat de licence de l’application, dans leurs versions identifiées au récapitulatif, ainsi que le mandat de prélèvement défini au présent article. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé ; Secufor ne conserve pas les données de carte. En cas d’échec du paiement de renouvellement, le Client en est informé et dispose d’un délai pour régulariser avant l’échéance de sa licence. L’abonnement prend effet au paiement. La licence est délivrée sur l’Espace Client : immédiatement lorsque le Client a demandé la fourniture immédiate (article 4) ; à l’expiration du délai de rétractation à défaut, l’Espace Client affichant alors la date exacte de mise à disposition. La période d’utilisation payée court à compter de la délivrance de la licence. Une confirmation est adressée par courriel sur support durable, comprenant le récapitulatif de commande, les CGV et le contrat de licence acceptés, la facture et la preuve des consentements donnés.
Mandat de prélèvement. Le Client donne une seule fois l’autorisation de prélèvement, dite « mandat ». Elle vaut pour l’ensemble de ses contrats, présents et à venir : la souscription d’un contrat supplémentaire ne donne lieu ni à une nouvelle autorisation ni à une nouvelle saisie des données de carte, et aucun plafond n’est attaché au mandat. Les paiements postérieurs à la souscription sont exécutés sans que le Client soit connecté. L’établissement bancaire du Client peut néanmoins exiger une authentification que le Client seul peut donner ; dans ce cas, Secufor l’en informe et met à sa disposition, dans l’Espace Client, le moyen d’y procéder. Une telle demande ne vaut pas défaut de paiement et n’entraîne, à elle seule, aucune suspension de la licence. Le mandat prend fin à l’extinction du dernier contrat actif : le moyen de paiement enregistré est alors supprimé et le Client en est informé.
Suppression du moyen de paiement enregistré. Le Client peut demander la suppression du moyen de paiement enregistré depuis son Espace Client. Tant qu’un contrat reste actif, cette demande est refusée si le moyen de paiement visé est celui désigné pour le prélèvement, ou le seul moyen de paiement enregistré : le supprimer rendrait le prochain prélèvement impossible et exposerait le contrat à une suspension pour impayé, sans que le Client se soit rétracté ni ait résilié. Dans ce cas, le Client en est informé et invité à résilier le contrat concerné — la résiliation, prévue à l’article 5, reste ouverte à tout moment, gratuitement et en ligne depuis l’Espace Client. En dehors de cette hypothèse, le Client peut supprimer un moyen de paiement à tout moment.
Changement de périodicité. Le Client peut demander, pour chacun de ses contrats, le passage d’une périodicité mensuelle à une périodicité annuelle ou inversement. Le changement prend effet à la date anniversaire du contrat : la période en cours se poursuit jusqu’à son terme, sans remboursement ni complément de prix. Le prix applicable après le changement est celui de l’offre choisie, en vigueur au jour de la demande ; il est porté à la connaissance du Client avant qu’il ne confirme sa demande. Tant que le changement n’a pas pris effet, le Client peut l’annuler depuis son Espace Client.
4. Right of withdrawal
Consumer Clients have fourteen (14) days from subscription to withdraw, without giving reasons, using the form below, by e-mail to contact[at]secufor.net, or through the electronic withdrawal facility available in the Client Area where the right of withdrawal still applies. Reimbursement is made within fourteen (14) days of withdrawal, using the same means of payment. To gain immediate access to the software, the Client may waive that right at the time of the order, by ticking a box that is separate from acceptance of the T&Cs and not pre-ticked, evidence of which is retained and confirmed on a durable medium.
Professional Clients. This right also benefits a professional Client who, under article L221-3 of the French Consumer Code, meets two cumulative conditions: the subject of the contract falls outside the field of their main activity, and they employ five staff or fewer. Both conditions are declared by the Client when placing the order, and evidence of that declaration is retained. An intra-Community VAT number is enough neither to establish nor to rule out the benefit of this right.
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif. Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire ci-dessous, par courriel à contact[arobase]secufor.net, ou par la fonctionnalité de rétractation par voie électronique accessible depuis l’Espace Client lorsque le droit de rétractation demeure applicable. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
Client professionnel. Ce droit bénéficie également au Client professionnel qui, en application de l’article L221-3 du Code de la consommation, remplit deux conditions cumulatives : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, et il emploie cinq salariés ou moins. Ces deux conditions sont déclarées par le Client au moment de la commande, et la preuve de cette déclaration est conservée. Un numéro de TVA intracommunautaire ne suffit ni à établir ni à écarter le bénéfice de ce droit.
Pour accéder immédiatement au logiciel, le Client peut toutefois y renoncer au moment de la commande, par une case à cocher distincte de l’acceptation des CGV, non pré-cochée, dont la preuve est conservée et confirmée sur support durable :
« Je demande expressément que la fourniture de [l’application] commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que le commencement du téléchargement ou de l’accès au contenu numérique entraîne la perte de mon droit de rétractation pour ce contenu, dans les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation. »
Cette renonciation porte exclusivement sur le contenu numérique fourni immédiatement. Elle ne s’étend pas aux prestations fournies de manière continue pendant la durée de l’abonnement, telles que les mises à jour et les services hébergés, pour lesquelles le droit de rétractation demeure régi par les dispositions applicables aux contrats de service.
5. Term, renewal and termination
The subscription runs for the chosen term (monthly or annual) and renews automatically for an identical period. For subscriptions with tacit renewal, Secufor informs consumer Clients, under the conditions of article L215-1 of the French Consumer Code, of their right not to renew. The Client may terminate at any time for the current term from the Client Area, through a directly accessible online termination facility; termination takes effect at the end of the paid period. For annual subscriptions, Secufor sends the consumer a dedicated written notice (personal letter or dedicated e-mail), no earlier than three (3) months and no later than one (1) month before the term, stating the non-renewal deadline in a conspicuous box. At the term, the application reverts to its free offer under the conditions of its licence agreement — without loss of the Client’s data.
L’abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Pour les abonnements à reconduction tacite, Secufor informe le Client consommateur, dans les conditions de l’article L215-1 du Code de la consommation, de sa faculté de ne pas reconduire. Le Client peut résilier à tout moment pour le terme en cours depuis son Espace Client, par une fonctionnalité de résiliation en ligne directement accessible ; la résiliation prend effet à l’échéance de la période payée. Pour les abonnements annuels, Secufor adresse au consommateur, par écrit dédié (lettre nominative ou courriel dédié), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme, un avis mentionnant, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. À l’échéance, l’application concernée revient à son offre gratuite dans les conditions de son contrat de licence — sans perte des données du Client.
Article L215-1 du Code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L215-1-1 du Code de la consommation
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L215-2 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L215-3 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Textes reproduits d’après Légifrance, consultés le 25 juillet 2026.
The following articles of the French Consumer Code are reproduced in French only, and deliberately so: article L215-4 requires their verbatim reproduction in the contract. A translation would not satisfy that requirement and could misrepresent their scope. See the French version for the full text of articles L215-1,L215-1-1, L215-2, L215-3 and L241-3.
6. Statutory guarantees
Consumers are entitled to the statutory guarantee of conformity if a lack of conformity appears within one (1) month for a monthly subscription or twelve (12) months for an annual subscription, from supply of the digital content or service; these periods apply to each initial or renewed period. During that period the consumer need only establish the existence of the lack of conformity, not the date on which it appeared.
The statutory guarantee of conformity requires the trader to supply all updates needed to keep the digital content or service in conformity.
It entitles the consumer to have the digital content or service brought into conformity without undue delay following the request, free of charge and without major inconvenience. The consumer may instead obtain a price reduction while keeping the digital content or service, or terminate the contract and obtain a full refund against giving it up, where : (1) the trader refuses to bring it into conformity; (2) conformity is unjustifiably delayed; (3) conformity cannot be achieved without costs imposed on the consumer; (4) bringing it into conformity causes the consumer major inconvenience; or (5) the lack of conformity persists despite the trader’s unsuccessful attempt to remedy it. Where the lack of conformity is serious enough to justify it, an immediate price reduction or termination of the contract may be sought without first requesting conformity.
Where the contract is terminated, the consumer is not required to pay for the periods during which the digital content or service was not in conformity. The guarantee is suspended for as long as the content or service remains unavailable.
These rights arise under articles L224-25-1 to L224-25-31 of the French Consumer Code. A trader who obstructs the implementation of the statutory guarantee of conformity in bad faith incurs a civil fine of up to 300,000 euros, which may be increased to 10 % of average annual turnover (article L242-18-1).
The consumer also benefits from the statutory warranty against latent defects (French Civil Code, articles 1641 to 1649) for two years from discovery of the defect, entitling them to a price reduction if the content or service is kept, or to a full refund against giving it up.
French law requires this notice to be presented in a conspicuous box, in French. The binding French wording is reproduced opposite.
Professionnel répondant des garanties : Secufor SAS, 69 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret — téléphone : +33 1 41 40 07 50 — courrier électronique : contact[arobase]secufor.net.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un (1) mois pour l’abonnement mensuel ou de douze (12) mois pour l’abonnement annuel, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Ces délais s’appliquent à chaque période initiale ou renouvelée. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la même période.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° elle occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu ou du service de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, donnant droit à une réduction de prix si le contenu ou le service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation à celui-ci.
7. Licence, transfer and support
Use of each application is governed by its end-user licence agreement, accepted at installation. Licences tied to a machine may be transferred to a new machine from the Client Area, under the conditions of the application’s licence agreement; Secufor support ensures that right in all cases.
L’usage de chaque application est régi par son contrat de licence utilisateur final, accepté à l’installation. Les licences liées à une machine peuvent être transférées vers une nouvelle machine depuis l’Espace Client, dans les conditions du contrat de licence de l’application ; le support de Secufor assure ce droit en toute hypothèse.
8. Personal data
Processing relating to the account, billing and licences is described in our data protection notice.
Les traitements liés au compte, à la facturation et aux licences sont décrits dans notre charte de protection des données.
9. Consumer mediation
After a prior written complaint to Secufor has gone unanswered or unresolved, consumer Clients may refer the matter free of charge to the consumer mediator to which Secufor belongs (article R616-1 of the French Consumer Code): Société de la Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux — www.mediateur-consommation-smp.fr. Referral is made in writing and in French, using the mediator’s online form or by post. Full details of what the referral must contain appear in the French version.
Après une réclamation écrite préalable adressée à Secufor et restée infructueuse, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Secufor (article R616-1 du Code de la consommation) :
Société de la Médiation Professionnelle — Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
La saisine s’effectue en remplissant le formulaire en ligne du site du médiateur ou par courrier à l’adresse ci-dessus, obligatoirement par écrit et en langue française. Elle comporte : les coordonnées complètes du consommateur (nom, prénom, téléphone et/ou adresse électronique, adresse postale), la nature de la demande, l’exposé du litige, les pièces utiles à l’analyse du dossier, les échanges attestant de la tentative de résolution directe auprès de Secufor, et les attentes du consommateur quant à l’action du médiateur.
10. Governing law and language
These T&Cs are governed by French law. Under Regulation (EC) No 593/2008 (“Rome I”), consumer Clients habitually resident in another State retain the benefit of the mandatory provisions of the law of that country. Mandatory rules of jurisdiction applicable to consumers are likewise reserved. The French version of these T&Cs is the only contractual version and prevails; versions in any other language are translations provided for information and have no contractual value. This does not deprive consumer Clients of the mandatory provisions of the law of their habitual residence, including those concerning the language of the contract.
Les CGV sont soumises au droit français. Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le Client consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de ce pays. Les règles impératives de compétence applicables aux consommateurs demeurent également réservées.
La version française des présentes CGV est la seule version contractuelle ; elle fait foi. Les versions rédigées dans une autre langue sont des traductions fournies à titre d’information et n’ont pas de valeur contractuelle. Cette stipulation ne prive pas le Client consommateur du bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, notamment celles relatives à la langue du contrat.